Divorcer, c’est rompre le lien conjugal, mais aussi faire les comptes. La liquidation du régime matrimonial règle le sort des biens, des dettes et des sommes que les époux se doivent l’un à l’autre. Son moment et sa forme varient selon le type de divorce et le régime matrimonial : obligatoire avant la signature d’un divorce amiable, elle peut être différée dans un divorce judiciaire. Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, vous explique comment elle se déroule, qui s’en charge et comment anticiper les difficultés.
Sommaire
1.Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
Le mariage crée entre les époux un ensemble de règles patrimoniales, le régime matrimonial, qui détermine à qui appartiennent les biens et comment ils sont gérés. Le divorce y met fin, et il faut alors en tirer les conséquences.
Liquider le régime, c’est dresser l’inventaire des biens et des dettes, les évaluer, calculer ce que chacun doit à l’autre ou à la communauté, puis répartir l’ensemble. Concrètement, il s’agit de répondre à quatre questions : quels biens appartiennent à l’un, à l’autre ou aux deux, qui garde quoi, comment partager les dettes, et quelles sommes doivent être compensées.
Les règles applicables dépendent du régime. La plupart des couples mariés sans contrat relèvent de la communauté réduite aux acquêts ; d’autres ont choisi la séparation de biens, plus rarement la participation aux acquêts ou la communauté universelle.
2.Régime de communauté : biens communs, biens propres et récompenses
Sous le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, ainsi que les économies faites sur les revenus de chacun (article 1401 du Code civil). Peu importe à quel nom un bien a été acheté : s’il l’a été pendant le mariage, il est en principe commun.
Restent propres les biens que chaque époux possédait avant le mariage et ceux qu’il a reçus pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil). Lors de la liquidation, chacun reprend ses biens propres et les biens communs sont partagés par moitié.
Le partage passe auparavant par le calcul des récompenses. La communauté doit récompense à un époux lorsqu’elle a profité de ses fonds propres, par exemple le produit de la vente d’un bien reçu en héritage (article 1433 du Code civil). À l’inverse, un époux doit récompense à la communauté lorsque des fonds communs ont servi à payer une dette personnelle ou à financer un bien propre (article 1437 du Code civil). C’est le cas, très fréquent, d’une maison achetée avant le mariage dont le crédit a été remboursé pendant l’union avec les salaires du couple.
Le montant de la récompense est en général égal à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; lorsque les fonds ont servi à acquérir ou améliorer un bien, il ne peut être inférieur au profit subsistant (article 1469 du Code civil). Ce calcul, qui tient compte de la valeur actuelle du bien, est souvent au cœur des discussions.
3.Séparation de biens : indivision et créances entre époux
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert, avant comme pendant le mariage. La liquidation paraît donc simple, mais elle l’est rarement en pratique.
Les époux achètent souvent ensemble leur logement, qui leur appartient alors en indivision, à proportion de ce que prévoit l’acte d’acquisition. Il faut aussi tenir compte des financements croisés : un époux qui a payé tout ou partie d’un bien appartenant à l’autre, ou qui a remboursé seul un emprunt commun, peut détenir une créance contre lui. Ces créances suivent des règles d’évaluation proches de celles des récompenses (article 1543 du Code civil).
Les discussions portent alors sur la preuve des apports, la contribution de chacun aux charges du mariage et l’évaluation des biens.
4.Divorce amiable sans juge : une liquidation préalable
Dans le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, la convention doit régler l’ensemble des effets du divorce. Elle comporte, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation lorsque les époux n’ont ni biens ni dettes à partager (article 229-3 du Code civil).
Lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier, l’état liquidatif doit être établi en la forme authentique par un notaire. En l’absence de bien immobilier, les avocats peuvent établir eux-mêmes la liquidation dans la convention.
Les époux peuvent aussi décider de rester propriétaires ensemble d’un bien après le divorce, par exemple pour préserver la stabilité des enfants. Cette indivision doit alors être organisée avec soin : usage du bien, partage des charges, conditions de revente.
5.Divorce judiciaire : liquider pendant ou après le divorce
Dans un divorce judiciaire, la liquidation n’est pas un préalable : le divorce peut être prononcé sans que le partage soit réglé. Ce choix est parfois stratégique, lorsque les époux ne s’entendent pas sur la répartition, lorsqu’aucun d’eux ne peut racheter la part de l’autre, ou lorsqu’un époux doit une récompense importante qu’il ne peut pas encore payer.
À l’inverse, les époux qui sont d’accord peuvent régler leur liquidation pendant l’instance. Ils peuvent passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime, par acte notarié lorsqu’un bien immobilier est concerné (article 265-2 du Code civil), et soumettre ces conventions à l’homologation du juge, qui les homologue en prononçant le divorce (article 268 du Code civil). Le divorce et le partage sont alors réglés en une seule fois.
Lorsque la liquidation intervient après le jugement, elle peut encore être amiable, par acte notarié ou par acte d’avocats selon la nature des biens.
6.Désigner un notaire dès les mesures provisoires
Il n’est pas nécessaire d’attendre le jugement pour préparer le partage. Dès l’audience sur mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire chargé d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, ou un professionnel qualifié chargé de dresser un inventaire estimatif (article 255 du Code civil).
Cette désignation est particulièrement utile lorsque le patrimoine est complexe : parts de société civile immobilière, entreprise, portefeuille de titres, indivision conflictuelle. Elle permet d’ouvrir les discussions tôt et d’éviter qu’un blocage ne prolonge la séparation pendant des années.
7.Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
À défaut d’accord, le juge du divorce peut statuer sur le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle d’un bien et l’octroi d’une avance sur part de communauté. Il peut aussi trancher la liquidation et le partage eux-mêmes, s’il est justifié des désaccords qui subsistent entre les époux, notamment par le projet établi par le notaire désigné au stade des mesures provisoires (article 267 du Code civil).
Le partage peut également être demandé après le divorce, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire. Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour y procéder (article 1364 du Code de procédure civile).
Dans tous les cas, il faut se garder de dissimuler un bien commun : le recel expose son auteur à de lourdes sanctions dans le partage.
8.Les points de friction les plus fréquents
L’évaluation des biens est le premier sujet de désaccord : valeur d’un logement, d’une entreprise ou de parts sociales au jour du partage. L’attribution en est un autre, lorsque les deux époux veulent conserver le même bien et que l’un d’eux doit verser une soulte à l’autre.
L’indemnité d’occupation pèse aussi souvent dans les comptes. L’époux qui occupe seul un bien indivis en doit en principe une indemnité (article 815-9 du Code civil). Entre époux, la jouissance du logement conjugal reste gratuite jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du Code civil) ; le juge des mesures provisoires précise ensuite si l’attribution du logement est gratuite ou non. Ce point mérite d’être tranché clairement dès le début de la procédure.
Enfin, la date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens compte : dans un divorce judiciaire, c’est en principe la date de la demande en divorce, mais le juge peut la fixer à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, à la demande de l’un d’eux (article 262-1 du Code civil).
9.Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?
Maître Aurélia Compère exerce exclusivement en droit de la famille et accompagne régulièrement des liquidations, y compris lorsque le patrimoine comprend une entreprise, des parts sociales ou une indivision prolongée. Elle analyse votre régime matrimonial, chiffre les récompenses et créances, choisit avec vous le bon moment pour liquider et vous assiste face au notaire, dont les travaux gagnent à être suivis par un avocat attentif à vos intérêts.
Lorsque la liquidation s’inscrit dans un divorce amiable, la page consacrée au divorce amiable à Lille présente cet accompagnement et ses forfaits.
Le cabinet vous reçoit à La Madeleine ou en visioconférence. Les honoraires font l’objet d’une convention écrite. La liquidation est facturée selon sa complexité, sous la forme d’un forfait proposé après l’analyse de votre situation ; les forfaits de divorce figurent sur la page des tarifs.
Oui dans le divorce par consentement mutuel sans juge : la convention doit contenir l’état liquidatif, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Non dans le divorce judiciaire, où le partage peut intervenir après le jugement.
Oui lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier. En l’absence d’immeuble, les avocats peuvent établir la liquidation eux-mêmes.
C’est la somme due entre la communauté et un époux lorsque l’une a profité des biens de l’autre, par exemple lorsque des fonds communs ont servi à rembourser le crédit d’une maison propre à un époux.
Oui. Les époux peuvent conserver un bien en indivision, à condition d’en organiser l’usage, les charges et la revente.
Le juge peut trancher, le plus souvent sur la base du projet d’un notaire désigné au stade des mesures provisoires ou lors d’une procédure de partage judiciaire.
Conclusion
La liquidation du régime matrimonial n’est pas une simple formalité : elle détermine ce que chacun conservera après le divorce. Obligatoire avant un divorce amiable, elle peut être anticipée, homologuée avec le divorce judiciaire ou différée, selon votre situation et vos priorités. Maître Aurélia Compère vous reçoit au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence pour analyser votre patrimoine et définir la meilleure stratégie. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.