Lorsqu’on se marie sans signer de contrat de mariage, on est automatiquement soumis au régime de la communauté légale, également appelé communauté réduite aux acquêts. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les époux ? Voici un tour d’horizon simple pour comprendre les règles qui encadrent les biens et les dettes des époux.
Sommaire
1.Le principe : trois masses de biens
Le régime de la communauté repose sur la répartition des biens en trois catégories :
- Les biens communs
Ce sont les biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux (achat, salaire, revenus), par l’un ou l’autre des époux. Peu importe le nom sur la facture ou le compte bancaire, ces biens appartiennent à moitié à chacun.
Exemples : une maison achetée ensemble, les salaires, les intérêts d’un placement réalisé après le mariage.
- Les biens propres
Chaque époux conserve la propriété exclusive de certains biens :
Ceux qu’il possédait avant le mariage,
- Ceux reçus par donation ou succession,
Certains biens à usage personnel ou professionnels selon leur nature. ( Exemple : un appartement hérité d’un parent reste un bien propre.)
Ces règles figurent aux articles 1401 et 1405 du Code civil.
Les dettes
Les dettes nées pendant le mariage peuvent en principe être poursuivies sur les biens communs (article 1413 du Code civil). La loi protège toutefois la communauté contre certains engagements pris par un seul époux : un emprunt ou un cautionnement souscrit sans le consentement exprès de l’autre n’engage que ses biens propres et ses revenus (article 1415 du Code civil).
2.Les gains et salaires sont-ils communs ?
Oui. Tous les revenus du travail (salaires, dividendes, bonus) sont communs, ainsi que les revenus du capital (y compris la perception des loyers provenant de biens propres!) et même s’ils sont perçus sur un compte personnel à l’un des époux.
Autrement dit : que vous soyez le seul ou la seule à travailler, les revenus générés pendant le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales.
3. Peut-on gérer seul les biens communs ?
Oui la plupart du temps. Chaque époux peut gérer seul les biens communs pour les actes de la vie courante (faire les courses, payer une facture…).
En revanche, certains actes importants nécessitent l’accord des deux époux : pour vendre un bien immobilier par exemple, ou pour faire une donation (articles 1422 et 1424 du Code civil).
4. Que se passe-t-il en cas de divorce ?
En cas de divorce ou de décès, le régime de la communauté prend fin. Il faut alors procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cela signifie :
Faire l’inventaire des biens
Distinguer les biens communs des biens propres
Répartir les avoirs (et les dettes)
Solder les éventuelles récompenses et/ou créances entre époux (si l’un a financé seul un bien commun, par exemple).
5. Puis-je changer de régime matrimonial en cours d’union ?
Le régime de la communauté convient à de nombreux couples, mais n’est pas toujours le plus adapté.
Par exemple, les entrepreneurs ou les couples avec un fort déséquilibre de patrimoine ou de revenus peuvent préférer un régime de séparation de biens.
Ce choix se fait par contrat de mariage avant l’union ; il peut aussi être modifié ensuite, dans l’intérêt de la famille, par acte notarié (article 1397 du Code civil).
Conclusion
Le régime de la communauté s’applique automatiquement aux époux mariés sans contrat. Les salaires et les biens acquis pendant le mariage sont communs, même perçus ou achetés par un seul époux, tandis que les biens possédés avant l’union ou reçus par donation ou succession restent propres. Au divorce, les biens communs sont partagés après la liquidation du régime matrimonial.
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