Vous envisagez de vous marier ou vous vous interrogez sur votre régime matrimonial ? Le régime de la séparation de biens est souvent conseillé pour protéger son patrimoine, éviter les complications en cas de divorce ou préserver l’indépendance financière de chacun. Dans cet article, nous vous expliquons en quoi consiste ce régime, ses avantages, ses inconvénients, et dans quels cas il peut être judicieux d’y recourir.
Sommaire
1.Qu’est-ce que la séparation de biens ?
Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété exclusive de ce qu’il possède, avant, pendant et après le mariage.
Autrement dit : chacun gère, possède et répond seul de ses biens personnels.
Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens et reste seul tenu de ses dettes, sauf celles contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (articles 1536 et 220 du Code civil).
Les salaires, placements, biens immobiliers, voitures ou comptes bancaires restent propriété individuelle.
Il n’existe pas de patrimoine commun, sauf si les époux achètent un bien ensemble (dans ce cas, ils en sont propriétaires indivis).
Un bien dont aucun des deux ne peut prouver qu’il lui appartient en propre est réputé indivis, pour moitié chacun (article 1538 du Code civil).
Ce régime ne s’applique pas automatiquement : il faut obligatoirement signer un contrat de mariage devant notaire, soit avant le mariage, soit en cours d’union si les époux souhaitent changer de régime matrimonial.
Ce régime se distingue du régime de la communauté, qui s’applique à défaut de contrat de mariage, et de la participation aux acquêts, qui emprunte aux deux.
2.Quels sont les avantages de la séparation de biens ?
Le choix de la séparation de biens est souvent stratégique. Voici ses principaux atouts :
Indépendance financière
Chaque époux reste libre de gérer ses revenus, ses investissements et ses achats comme il l’entend.
Protection du patrimoine de l’autre conjoint
En cas de difficultés financières de l’un des époux (dettes, saisies, faillite), les biens de l’autre sont protégés.
Simplicité en cas de séparation
Lors d’un divorce, il n’y a pas de communauté à liquider. Chacun reprend ce qui lui appartient, ce qui simplifie le partage. Une liquidation reste néanmoins nécessaire lorsque les époux ont acheté ensemble ou que l’un a financé un bien de l’autre : les biens indivis sont partagés et les créances entre époux réglées (article 1543 du Code civil), dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Plus de sécurité pour les entrepreneurs
Les professionnels libéraux, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise choisissent souvent ce régime pour préserver les biens personnels de leur conjoint en cas de faillite.
3.Quels sont ses inconvénients ?
Le régime de séparation de biens n’est pas adapté à toutes les situations.
Enrichissement d’un époux au détriment de l’autre :
Pour les époux dont les revenus sont déséquilibrés, l’époux le plus faible économiquement (et souvent celui qui prend une part plus importante dans la gestion du foyer) ne profite pas de l’enrichissement de son conjoint.
Dans une moindre mesure, cet effet négatif peut être compensé par la prestation compensatoire en cas de divorce.
Nécessité de tenir des comptes rigoureux pour les biens indivis :
En cas d’achat commun, il faut prouver qui a financé quoi. D’où l’intérêt de bien conserver les justificatifs (factures, virements…).
4. Comment adopter la séparation de biens ?
Avant le mariage
Il suffit de signer un contrat de mariage devant notaire. Le notaire vous expliquera les effets du régime et adaptera le contrat à votre situation.
Après le mariage
Vous pouvez changer de régime matrimonial en cours de mariage par un acte notarié, dans l’intérêt de la famille ; le délai de deux ans autrefois exigé a été supprimé. Les enfants majeurs et les personnes parties au contrat initial en sont informés personnellement, les créanciers par une annonce légale. Chacun peut s’opposer dans les trois mois, et l’acte doit alors être homologué par le tribunal (article 1397 du Code civil).
Conclusion
La séparation de biens protège le patrimoine de chacun et simplifie le divorce, à condition de garder la trace de qui a financé quoi. Elle peut en revanche désavantager l’époux qui a réduit son activité pour la famille, ce que la prestation compensatoire vient corriger au moment du divorce. Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, exerce exclusivement en droit de la famille et vous accompagne pour liquider ce régime, lors d’un divorce amiable à Lille comme devant le juge. Vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence.