Avocat pour un divorce par consentement mutuel à Lille

Comment se déroule un divorce amiable sans juge ?

Chacun des époux est assisté de son propre avocat. Ensemble, les avocats rédigent une convention qui règle toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, sort du logement, prestation compensatoire le cas échéant. Chaque avocat adresse ensuite le projet à son client par lettre recommandée ; la loi impose alors un délai de réflexion de quinze jours avant toute signature (article 229-4 du Code civil).

La convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Le cabinet se charge enfin de la transcription du divorce en marge de vos actes d’état civil. Vous n’avez jamais à vous présenter devant un tribunal.

Ce que comprend le forfait

Le forfait couvre l’ensemble du travail nécessaire à un divorce amiable dans un cadre standard : le premier rendez-vous, la rédaction de la convention, sa notification, la préparation des pièces et du dossier de signature, le rendez-vous de signature au cabinet et la transcription du divorce à l’état civil. Des frais de dossier de 125 € HT s’y ajoutent. Le prix est annoncé à l’issue du premier rendez-vous, avant tout engagement, et figure dans la convention d’honoraires que vous signez.

Ce qui peut s’y ajouter

Certaines situations demandent un travail complémentaire, facturé en sus et toujours annoncé à l’avance : une signature chez le notaire plutôt qu’au cabinet, la liquidation du régime matrimonial intégrée à la convention, un bien immobilier supplémentaire ou la négociation d’une prestation compensatoire. Les frais du notaire pour le dépôt de la convention restent également à prévoir.