Séparation de corps : comment l’obtenir et en quoi diffère-t-elle du divorce ?

1.Qu’est-ce que la séparation de corps et en quoi diffère-t-elle du divorce ?

La séparation de corps est un véritable statut juridique, organisé par les articles 296 à 308 du Code civil. Elle produit l’essentiel des effets d’un divorce, à une différence près, qui change tout : selon l’article 299 du Code civil, elle « ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ». Vous restez donc mariés, tout en étant autorisés à vivre séparément.

Il ne faut pas la confondre avec la simple séparation de fait, qui consiste à quitter le domicile conjugal sans aucune formalité et ne modifie en rien vos droits et obligations. Elle ne se confond pas davantage avec la séparation de biens, qui est un régime matrimonial choisi par contrat et n’autorise pas, à lui seul, les époux à vivre chacun chez soi.

Parce que le lien conjugal demeure, certains devoirs du mariage survivent à la séparation de corps. Le devoir de secours, c’est-à-dire l’obligation d’aider financièrement l’époux dans le besoin, subsiste expressément. Pour le reste, l’article 304 du Code civil renvoie aux règles qui gouvernent les conséquences du divorce, sous réserve des quelques adaptations propres à la séparation de corps que nous détaillons plus loin.

2.Pourquoi choisir la séparation de corps plutôt que le divorce ?

Les couples qui s’orientent vers cette solution le font rarement par hasard. Certains y voient une manière de respecter leurs convictions, religieuses ou personnelles, qui les retiennent de rompre définitivement le mariage. D’autres ne sont pas prêts à tourner la page et souhaitent se donner du temps, en sachant que la reprise de la vie commune reste possible à tout moment.

La séparation de corps présente aussi des intérêts très concrets. L’époux séparé de corps conserve, en principe, les droits que la loi accorde au conjoint survivant, ainsi que le prévoit l’article 301 du Code civil. Le devoir de secours permet à l’époux dont les ressources sont modestes de percevoir une pension alimentaire tant que dure la séparation. Pour des époux mariés depuis longtemps, dont l’un dépend économiquement de l’autre, ces deux protections pèsent souvent dans la décision.

À l’inverse, la séparation de corps ne permet ni de se remarier ni de conclure un pacte civil de solidarité. Si votre projet est de refaire votre vie dans un cadre officiel, le divorce reste la voie adaptée. Rien ne vous empêche toutefois de commencer par une séparation de corps et de la convertir ensuite en divorce.

3.Comment obtenir une séparation de corps à l’amiable ?

Selon l’article 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. L’article 298 du même code rend applicables les articles 229-1 à 229-4, qui organisent le divorce par consentement mutuel sans juge. La séparation de corps amiable suit donc exactement le même chemin qu’un divorce amiable.

Chaque époux est assisté de son propre avocat. Ensemble, les avocats rédigent une convention qui règle toutes les conséquences de la séparation : la résidence et l’entretien des enfants, la pension éventuellement due au titre du devoir de secours, l’usage du nom et le partage des biens. L’article 229-3 du Code civil impose qu’elle contienne l’état liquidatif du régime matrimonial, établi par un notaire lorsqu’un bien immobilier est concerné, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Le projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée avec avis de réception. Il ne peut être signé, à peine de nullité, qu’après un délai de réflexion de quinze jours à compter de cette réception, comme le prévoit l’article 229-4 du Code civil. La convention signée est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire (article 229-1 du Code civil). Nous détaillons le rôle de ce notaire dans notre article sur le divorce par consentement mutuel et le notaire.

Cette voie conventionnelle est fermée dans deux situations visées par l’article 229-2 du Code civil : lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande à être auditionné par le juge, et lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. Dans le premier cas, les époux qui s’entendent peuvent soumettre leur convention à l’approbation du juge, selon l’article 230 du Code civil.

4.Que se passe-t-il lorsque les époux ne sont pas d’accord ?

En l’absence d’accord, la séparation de corps est demandée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, sur l’un des fondements qui permettent de demander le divorce : l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal ou la faute. L’altération définitive suppose, aux termes de l’article 238 du Code civil, que les époux vivent séparés depuis un an lors de la demande.

Le Code civil organise le face-à-face entre une demande de divorce et une demande de séparation de corps. L’article 297 permet à l’époux assigné en divorce de répondre par une demande reconventionnelle en séparation de corps, sauf lorsque le divorce est demandé pour altération définitive du lien conjugal : la contre-demande ne peut alors tendre qu’au divorce. L’époux à qui l’on demande la séparation de corps peut, lui, réclamer le divorce. Lorsque les deux demandes coexistent, le juge examine d’abord celle en divorce et ne statue sur la séparation de corps que si les conditions du divorce ne sont pas réunies, ainsi que le prévoit l’article 297-1.

La procédure suit alors les étapes d’un divorce judiciaire, avec la possibilité d’obtenir des mesures provisoires pendant l’instance. Si vous hésitez entre plusieurs fondements, notre article consacré aux cas dans lesquels le divorce judiciaire s’impose vous aidera à y voir plus clair.

5.Quelles sont les conséquences de la séparation de corps sur les biens, le nom et la pension ?

Sur le plan patrimonial, la règle est sans exception : selon l’article 302 du Code civil, la séparation de corps « entraîne toujours séparation de biens ». Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, celle-ci est dissoute et doit être liquidée, exactement comme lors d’un divorce. La date à laquelle ce changement produit ses effets entre les époux est déterminée selon les règles applicables au divorce.

Chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre. L’article 300 du Code civil permet toutefois à la convention ou au jugement de l’interdire, compte tenu des intérêts de chacun.

Le devoir de secours subsiste et prend la forme d’une pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin, fixée par le jugement ou prévue dans la convention. L’article 303 du Code civil précise qu’elle est attribuée sans considération des torts et qu’elle peut être remplacée, en tout ou partie, par un capital lorsque le patrimoine de l’époux débiteur le permet. C’est cette pension, et non une prestation compensatoire, que prévoit la loi pendant la séparation de corps.

Pour les enfants, rien ne distingue la séparation de corps d’un divorce : l’autorité parentale reste en principe exercée en commun, et la résidence, le droit de visite et la contribution à l’entretien sont organisés selon les mêmes règles. Notre page consacrée au droit des enfants détaille ces questions. En cas de décès, enfin, l’époux survivant conserve ses droits successoraux, sauf si les époux y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel, faculté que leur ouvre l’article 301 du Code civil.

6.Peut-on refaire sa vie pendant une séparation de corps ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes, et la réponse demande de la nuance. Le mariage n’étant pas dissous, il est impossible de se remarier : l’article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier. Il est tout aussi impossible de conclure un pacte civil de solidarité, que l’article 515-2 du Code civil exclut lorsque l’un des partenaires est engagé dans les liens du mariage.

La vie commune avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne n’est pas interdite en tant que telle, mais elle n’est pas neutre. Les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance » selon l’article 212 du Code civil, et aucun texte ne dispense expressément les époux séparés de corps du devoir de fidélité. Une nouvelle relation peut donc être invoquée par l’autre époux, et c’est au juge qu’il revient d’en apprécier la portée selon les circonstances.

Si vous envisagez de construire une nouvelle vie de couple, mieux vaut en parler avec votre avocat avant d’agir. La conversion de la séparation de corps en divorce est souvent la solution la plus sûre pour retrouver une liberté complète.

7.Comment mettre fin à la séparation de corps ou la convertir en divorce ?

La séparation de corps prend fin de deux manières. La première est la réconciliation : la reprise volontaire de la vie commune y met un terme, selon l’article 305 du Code civil. Pour être opposable aux tiers, cette reprise doit être constatée par acte notarié ou faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. La séparation de biens demeure alors, sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial.

La seconde est la conversion en divorce. Lorsque la séparation de corps a été prononcée par jugement, chacun des époux peut, après deux ans, en obtenir la conversion de plein droit en divorce (article 306 du Code civil). Dans tous les cas, les époux peuvent aussi convertir leur séparation de corps en divorce par consentement mutuel. Lorsque la séparation de corps a elle-même été conclue par consentement mutuel, l’article 307 du Code civil prévoit que la conversion ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Lors de la conversion, la cause de la séparation de corps devient celle du divorce et les torts éventuellement retenus ne sont pas modifiés. Les prestations et pensions entre époux sont alors déterminées selon les règles propres au divorce, ainsi que le prévoit l’article 308 du Code civil : c’est à ce moment que la question d’une prestation compensatoire peut se poser.

8.Comment le cabinet vous accompagne-t-il et combien coûte une séparation de corps ?

Maître Aurélia Compère exerce exclusivement en droit de la famille, à La Madeleine, aux portes de Lille. La séparation de corps amiable reprend la mécanique du divorce par consentement mutuel, que le cabinet pratique au quotidien pour des couples de toute la métropole lilloise : premier rendez-vous pour comprendre votre situation et vos objectifs, échanges avec l’avocat de votre conjoint, rédaction de la convention, coordination avec le notaire lorsqu’un bien immobilier doit être partagé, puis rendez-vous de signature. Pour une séparation de corps conventionnelle à Lille, vous pouvez consulter notre page avocat divorce amiable à Lille, la démarche étant identique.

Les premiers échanges peuvent se tenir en visioconférence, ce qui permet d’accompagner des clients partout en France. Lorsque la séparation de corps est demandée au juge, le cabinet vous assiste à chaque étape de la procédure devant le juge aux affaires familiales, mesures provisoires comprises.

S’agissant du coût, chaque époux rémunère son propre avocat. Les honoraires font l’objet d’une convention d’honoraires remise avant tout engagement, et les forfaits pratiqués par le cabinet pour le divorce amiable et le divorce judiciaire figurent sur notre page tarifs. S’y ajoutent les frais de dépôt de la convention chez le notaire et, s’il y a lieu, les frais de liquidation du régime matrimonial.