Une pension alimentaire non payée n’est pas une fatalité. Dès la première échéance manquée, le parent créancier peut obtenir le paiement direct auprès de l’employeur ou de la banque du débiteur, ou confier le recouvrement à la CAF. Au-delà de deux mois d’impayés, le non-paiement constitue un délit. Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, vous présente ces recours.
Sommaire
1.Que faire dès la première pension alimentaire non payée ?
Commencez par vérifier sur quel document repose la pension. Pour être recouvrée de force, elle doit avoir été fixée par un titre exécutoire : un jugement du juge aux affaires familiales, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire, un acte notarié, une convention à laquelle la CAF a donné force exécutoire ou un accord contresigné par les avocats et revêtu de la formule exécutoire par le greffe. C’est la liste qu’établit l’article 373-2-2 du Code civil. Un arrangement oral ou un échange de messages ne suffit pas : il faut alors d’abord saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la pension, selon les règles rappelées dans notre article sur la pension alimentaire.
Si vous disposez d’un titre, conservez la trace de chaque échéance impayée : relevés de compte, décompte daté, échanges écrits avec l’autre parent. Une relance écrite, courtoise et précise, règle parfois un simple oubli ; à défaut, elle constituera une pièce utile pour la suite.
Une précaution s’impose. Le non-paiement de la pension ne vous autorise pas à priver l’autre parent de son droit de visite et d’hébergement. Les deux obligations sont indépendantes, et faire obstacle aux droits de l’autre parent vous placerait à votre tour en difficulté.
2.La CAF peut-elle récupérer une pension alimentaire non payée ?
Oui, et c’est souvent la voie la plus simple. Le service public des pensions alimentaires, assuré par les caisses d’allocations familiales et les caisses de MSA, organise l’intermédiation financière prévue par l’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale : le parent débiteur verse la pension à l’organisme, qui la reverse chaque mois au parent créancier. Depuis la réforme engagée en 2022, ce mécanisme est en principe mis en place dès la fixation de la pension par un titre exécutoire, sauf refus des deux parents ou décision contraire du juge, comme le prévoit l’article 373-2-2 du Code civil.
Lorsque l’intermédiation n’a pas été prévue, l’un des parents peut la demander à l’organisme, pourvu que la pension ait été fixée par un titre exécutoire. En cas d’impayé, la CAF engage le recouvrement dès le premier incident. Elle peut remonter jusqu’aux cinq dernières années d’arriérés par la voie du paiement direct, comme le permet depuis le 01.04.2026 l’article L. 213-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Lorsque l’autre parent se soustrait à son obligation, la CAF peut aussi, sous conditions, vous verser l’allocation de soutien familial prévue par l’article L. 523-1 du Code de la sécurité sociale. Elle se retourne ensuite contre le parent débiteur pour récupérer les sommes avancées.
3.Comment fonctionne le paiement direct de la pension alimentaire ?
Le paiement direct permet de se faire verser la pension par ceux qui doivent de l’argent au parent débiteur : son employeur, sa banque, ou tout organisme qui lui verse une somme. L’article L. 213-1 du Code des procédures civiles d’exécution ouvre cette procédure dès qu’une seule échéance n’a pas été payée à son terme. Il n’est pas nécessaire de repasser devant le juge.
La demande est confiée à un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, qui la notifie au tiers et en avise le débiteur (article R. 213-1). À compter de cette notification, l’employeur ou la banque doit vous verser directement le montant de la pension à chaque échéance, par préférence à tous les autres créanciers (article L. 213-2).
La procédure couvre les pensions à venir et, lorsque vous agissez vous-même, les arriérés des six derniers mois, réglés par fractions égales sur douze mois (article L. 213-4). Pour des impayés plus anciens, d’autres procédures d’exécution prennent le relais, ou la CAF lorsqu’elle agit pour votre compte.
4.Quelles saisies peut-on engager contre le parent qui ne paie pas ?
Le titre exécutoire permet aussi au commissaire de justice de mettre en œuvre les procédures d’exécution de droit commun : saisie des sommes figurant sur les comptes bancaires du débiteur, saisie de ses rémunérations, voire saisie de certains biens. Ces procédures permettent de poursuivre des arriérés plus anciens que les six mois couverts par le paiement direct, dans la limite des délais de prescription, qu’il faut vérifier au cas par cas.
Le choix entre ces voies dépend de la situation du débiteur. Un salarié aux revenus réguliers se prête bien au paiement direct, tandis qu’un travailleur indépendant ou un débiteur aux ressources irrégulières appelle parfois une saisie sur compte. Votre avocat vous aide à choisir la procédure la plus efficace et à établir le décompte des sommes dues, sur lequel s’appuiera le commissaire de justice.
5.Le non-paiement d’une pension alimentaire est-il un délit ?
Oui. L’article 227-3 du Code pénal réprime l’abandon de famille : le fait de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement d’une pension fixée par une décision de justice ou par l’un des titres exécutoires prévus par le Code civil est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Un paiement partiel ne suffit donc pas à écarter l’infraction. La même peine s’applique au parent qui cesse de payer la CAF lorsque l’intermédiation financière est en place.
Une plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Elle ne remplace pas les voies de recouvrement, qui seules font entrer l’argent, mais elle s’y ajoute utilement lorsque les impayés durent ou se répètent. Vous pouvez vous constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.
6.Que se passe-t-il si le parent débiteur dit ne plus pouvoir payer ?
Une baisse de revenus, une perte d’emploi ou une nouvelle charge de famille peuvent justifier une modification de la pension, mais c’est au juge aux affaires familiales d’en décider. Tant qu’aucune nouvelle décision n’est intervenue, le montant fixé par le titre reste dû et les arriérés continuent de s’accumuler. Le parent qui cesse de payer de sa propre initiative s’expose donc aux procédures décrites plus haut.
Si sa situation a réellement changé, la bonne démarche consiste pour lui à saisir le juge d’une demande de révision, dont nous détaillons les conditions dans notre article sur la révision de la pension alimentaire. Lorsque le débiteur est hors d’état de payer, la CAF peut le constater et vous ouvrir le bénéfice de l’allocation de soutien familial, afin que l’enfant ne supporte pas seul les conséquences de la situation.
7.Faut-il un avocat pour récupérer une pension alimentaire non payée ?
Ce n’est pas obligatoire pour solliciter la CAF ou un commissaire de justice, et bien des situations se règlent ainsi. L’avocat devient utile lorsque le dossier se complique : absence de titre exécutoire, impayés anciens ou partiels, débiteur qui organise son insolvabilité, parent installé à l’étranger, ou demande de révision formée en réponse par l’autre parent. Il l’est aussi lorsque vous souhaitez vous constituer partie civile dans une procédure pour abandon de famille.
Le coût de l’accompagnement dépend de la voie retenue. Les forfaits du cabinet pour les procédures devant le juge aux affaires familiales, dont la révision de la pension alimentaire, sont détaillés sur la page des tarifs du cabinet, et une convention d’honoraires vous est remise avant tout engagement.
8.Comment le cabinet vous accompagne-t-il face à une pension alimentaire non payée ?
Le cabinet exerce exclusivement en droit de la famille depuis La Madeleine, aux portes de Lille. Nous commençons par vérifier votre titre, reconstituer le décompte des sommes dues et identifier la voie de recouvrement la plus adaptée à la situation du débiteur. Lorsque la pension n’a jamais été fixée ou qu’elle doit l’être à nouveau, nous saisissons pour vous le juge aux affaires familiales.
Nous travaillons avec les commissaires de justice chargés des procédures d’exécution et vous assistons, si vous le souhaitez, dans les démarches pénales. Le premier rendez-vous peut se tenir en visioconférence, ce qui permet d’accompagner des parents de toute la métropole lilloise comme de toute la France. Pour en savoir plus, consultez la page avocat JAF à Lille, ainsi que nos pages consacrées à la séparation et au droit des enfants.
Dès qu’une échéance n’est pas réglée à son terme. La procédure de paiement direct peut alors être engagée immédiatement. Le délit d’abandon de famille suppose, lui, plus de deux mois sans paiement intégral.
Oui, dans certaines limites. Le paiement direct engagé par le parent créancier ne couvre que les six derniers mois d’arriérés, mais la CAF peut remonter jusqu’à cinq ans, et les saisies de droit commun permettent de poursuivre des sommes plus anciennes dans la limite de la prescription.
Non. Le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire sont deux obligations distinctes. Les impayés se règlent par les voies de recouvrement, jamais en privant l’enfant de la relation avec son autre parent.
Oui, sous conditions. Lorsque l’autre parent ne paie pas, la CAF peut verser l’allocation de soutien familial, puis se retourne contre le débiteur pour récupérer les sommes avancées.
Non, ces démarches sont complémentaires. Elles doivent cependant être coordonnées pour qu’un même arriéré ne soit pas poursuivi deux fois, ce que votre avocat vous aide à organiser.
Conclusion
Une pension alimentaire non payée se recouvre d’autant mieux que l’on agit tôt, avec le bon titre et la bonne procédure. Si l’autre parent ne règle plus la pension de votre enfant, Maître Aurélia Compère vous reçoit au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence pour faire le point. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne dès aujourd’hui.