Dans un divorce par consentement mutuel, le notaire ne prononce pas le divorce et ne négocie rien. Il reçoit la convention signée par les époux et leurs avocats, en contrôle la forme et la dépose au rang de ses minutes, ce qui lui donne force exécutoire. Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, vous explique son rôle exact, ses frais et le calendrier de son intervention.
Sommaire
1.Le notaire prononce-t-il le divorce par consentement mutuel ?
Non, et c’est sans doute la confusion la plus répandue. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce par consentement mutuel se conclut sans juge, par une convention qui prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux époux. L’article 229-1 du Code civil confie ensuite au notaire une mission précise : recevoir cette convention et la déposer au rang de ses minutes, c’est-à-dire la conserver parmi les actes de son office.
Ce dépôt n’a rien d’un simple archivage. C’est lui qui donne à la convention date certaine et force exécutoire. Avant le dépôt, vous avez signé un accord ; après le dépôt, vous êtes divorcés, et les engagements pris, qu’il s’agisse de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire ou de la résidence des enfants, peuvent être exécutés comme le serait une décision de justice.
Le notaire n’a pas pour autant le rôle d’un juge. Sa mission ne consiste ni à vérifier votre consentement, ni à apprécier l’équilibre de l’accord, et il ne peut pas le modifier. Le travail de fond, de la négociation à la rédaction, appartient aux avocats. Vous retrouverez la procédure dans son ensemble sur notre page consacrée au divorce amiable.
2.Peut-on divorcer chez le notaire sans avocat ?
Non. Le même article 229-1 du Code civil exige que chaque époux soit assisté par son propre avocat. Un avocat unique pour le couple n’est pas possible dans cette procédure, et le notaire ne peut ni remplacer les avocats ni rédiger la convention de divorce à leur place.
Cette exigence a une raison d’être. Le juge ayant disparu de la procédure, la loi a voulu que chacun bénéficie d’un conseil indépendant, chargé de défendre ses seuls intérêts, de lui expliquer la portée de ce qu’il signe et de vérifier que l’accord ne le prive d’aucun droit. Deux époux qui s’entendent parfaitement ont tout intérêt à cette double lecture : une convention bien négociée est une convention que personne n’aura de raison de contester quelques années plus tard.
Le choix de votre avocat vous appartient, celui de votre conjoint lui appartient. Les deux avocats travaillent ensuite de concert, échangent les projets successifs et préparent ensemble le rendez-vous de signature.
3.Que vérifie le notaire avant de déposer la convention de divorce ?
Son contrôle est strictement formel. Le notaire vérifie que la convention comporte les mentions que l’article 229-3 du Code civil impose à peine de nullité : l’identité complète des époux et de leurs enfants, les coordonnées des deux avocats et leur barreau, l’accord des époux sur la rupture et sur ses effets, le règlement complet des conséquences du divorce, prestation compensatoire comprise s’il y a lieu, l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation, et, lorsque le couple a des enfants mineurs, la mention qu’ils ont été informés de leur droit d’être entendus par le juge et qu’ils n’ont pas souhaité l’exercer.
Il s’assure également que la convention n’a pas été signée avant l’expiration du délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil. Ce délai court à compter de la réception, par chaque époux, du projet que son avocat lui a adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une signature prématurée entraîne la nullité de la convention.
Ce que le notaire ne vérifie pas compte tout autant. Il ne recalcule pas la pension alimentaire, ne discute pas le montant de la prestation compensatoire et ne se demande pas si le partage est équitable. Si une mention obligatoire manque, il ne peut pas procéder au dépôt ; si l’accord est déséquilibré mais formellement complet, rien ne lui permet de s’y opposer. La protection de chacun repose donc sur le travail accompli en amont par son avocat.
4.Combien de temps après la signature est-on divorcé ?
Le calendrier est encadré par l’article 1146 du Code de procédure civile. Une fois la convention signée par les époux et leurs avocats, l’avocat le plus diligent la transmet au notaire avec ses annexes dans un délai de sept jours, puis le notaire dispose de quinze jours à compter de sa réception pour procéder au dépôt. Quelques semaines au plus séparent donc la signature du dépôt, à condition que le dossier transmis soit complet.
Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, c’est-à-dire à la date du dépôt, comme le prévoit l’article 260 du Code civil. C’est aussi, sauf stipulation contraire, la date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux pour leurs biens, selon l’article 262-1 du Code civil. Les époux peuvent convenir d’une autre date, celle de leur séparation effective par exemple, lorsque leur situation le justifie : c’est un point à trancher avec votre avocat avant la rédaction.
Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt, qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt. C’est au vu de cette attestation que la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux (article 1147 du Code de procédure civile), et c’est encore elle qui permet de justifier du divorce auprès des tiers, qu’il s’agisse d’une banque, d’un employeur ou d’une administration (article 1148).
5.Faut-il passer chez le notaire avant le divorce lorsque le couple possède un bien immobilier ?
Oui, dès lors que la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière, ce qui est le cas d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain. L’article 229-3 du Code civil impose alors que l’état liquidatif du régime matrimonial soit établi en la forme authentique, devant notaire. Cet acte est ensuite annexé à la convention de divorce.
Il faut donc distinguer deux interventions notariales, qui peuvent être confiées au même office ou à deux offices différents. La première, en amont, est la liquidation : le notaire établit l’acte qui partage les biens, attribue le logement à l’un des époux ou tire les conséquences de sa vente, et fixe les éventuelles soultes. La seconde, en aval, est le dépôt de la convention signée. Les avocats travaillent avec le notaire liquidateur pour que l’acte liquidatif et la convention concordent exactement, puisque l’un est l’annexe de l’autre.
En l’absence de bien immobilier, la liquidation peut être réglée directement dans la convention, sans acte notarié, ou la convention peut indiquer qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Les choix qui s’offrent à vous pour le logement familial sont détaillés dans notre article sur le divorce amiable avec bien immobilier, et le fonctionnement du partage dans celui consacré à la liquidation du régime matrimonial.
6.Combien coûtent les frais de notaire dans un divorce par consentement mutuel ?
Le dépôt de la convention donne lieu à un émolument fixé par la réglementation des tarifs des notaires, soit 49,44 € TTC. Il ne dépend ni de votre patrimoine ni de la complexité de l’accord, et il n’est pas compris dans le forfait du cabinet.
Le coût change de nature lorsqu’une liquidation notariée est nécessaire. Les émoluments du notaire sont alors calculés en proportion de la valeur des biens partagés, et le partage supporte un droit d’enregistrement, appelé droit de partage, dont le taux est fixé à 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce par l’article 746 du Code général des impôts. La manière dont le partage est organisé influe directement sur son coût, d’où l’intérêt d’y réfléchir avec votre avocat avant de solliciter le notaire.
Les frais du notaire s’ajoutent aux honoraires des avocats, chaque époux réglant ceux de son propre conseil. Au cabinet, le divorce amiable sans juge fait l’objet d’un forfait à partir de 1 000 € HT, auquel s’ajoutent des frais de dossier de 125 € HT ; le détail des formules, selon la présence d’enfants, d’un bien immobilier ou d’une liquidation, figure sur la page des tarifs du cabinet. Vous connaissez ainsi dès le premier rendez-vous le coût de votre accompagnement.
7.Qui choisit le notaire et faut-il se déplacer à son étude ?
Les époux choisissent librement le notaire, d’un commun accord, ou s’en remettent à leurs avocats, qui travaillent habituellement avec des offices de confiance. Rien n’impose que l’étude soit proche de votre domicile ou de celui de votre conjoint. Lorsqu’une liquidation est nécessaire, il est souvent plus simple de confier au même notaire l’acte liquidatif et le dépôt, sans que ce soit une obligation.
Pour le dépôt, votre présence chez le notaire n’est pas requise. La convention est signée lors d’un rendez-vous qui réunit les deux époux et leurs avocats, puis l’un des avocats la transmet au notaire. Seul l’acte liquidatif authentique suppose une signature devant le notaire.
8.Comment le cabinet accompagne-t-il votre divorce amiable jusqu’au dépôt chez le notaire ?
Le divorce par consentement mutuel est au cœur de l’activité du cabinet, qui exerce exclusivement en droit de la famille depuis La Madeleine, aux portes de Lille. Nous commençons par faire le point sur votre situation, vos enfants et votre patrimoine, puis nous préparons la convention avec l’avocat de votre conjoint. Lorsqu’un bien immobilier doit être partagé, nous travaillons avec le notaire liquidateur pour que les deux actes s’accordent jusque dans leurs chiffres.
Le rendez-vous de signature se tient au cabinet. Nous transmettons ensuite la convention au notaire, puis faisons procéder à la transcription du divorce à l’état civil dès que l’attestation de dépôt est délivrée. Les dossiers les plus complexes, avec un patrimoine immobilier, une entreprise ou des enfants dont l’organisation demande à être pensée finement, exigent davantage de préparation sans changer la logique de la procédure.
Le premier rendez-vous peut se tenir en visioconférence, ce qui permet d’accompagner des époux installés dans toute la métropole lilloise comme partout en France. Pour découvrir notre manière de travailler, consultez la page avocat divorce amiable à Lille, et, si votre situation ne permet pas un accord, celle consacrée aux autres formes de divorce.
Oui, lorsque la convention ne comporte pas l’une des mentions imposées par l’article 229-3 du Code civil ou qu’elle a été signée avant la fin du délai de réflexion de quinze jours. Son contrôle ne porte pas sur l’équilibre de l’accord.
Non pour le dépôt, puisque la convention lui est transmise par l’un des avocats après la signature. Un rendez-vous chez le notaire n’est nécessaire que si un acte liquidatif authentique doit être signé, pour partager un bien immobilier par exemple.
Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, qui lui confère force exécutoire. Cette date figure sur l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Oui. Chaque enfant mineur reçoit un formulaire l’informant de son droit d’être entendu par le juge. S’il demande à être entendu, le divorce sans juge n’est plus possible et la convention doit être soumise au juge aux affaires familiales.
Par l’attestation de dépôt délivrée par le notaire, ou par une copie de celle-ci, comme le prévoit l’article 1148 du Code de procédure civile. Une fois la mention portée en marge des actes d’état civil, un extrait d’acte de naissance en fait également foi.
Conclusion
Le notaire donne force à votre accord, mais c’est en amont, avec votre avocat, que cet accord se construit et se sécurise. Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, en particulier avec un bien immobilier ou des enfants, Maître Aurélia Compère vous reçoit au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne dès aujourd’hui.