Êtes-vous responsable des dettes de votre conjoint lorsqu’il a emprunté seul ? C’est une question que l’on me pose souvent :
« Mon mari (ou ma femme) a fait un prêt alors que nous étions déjà séparés de fait, est-ce que je peux être poursuivi(e) pour cette dette ? »
La réponse est non… en principe.
Même si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (ce qui est le cas si vous n’avez pas fait de contrat de mariage), vous n’êtes pas automatiquement responsable des dettes contractées par votre conjoint.
Sommaire
1.Ce que dit la loi : chacun reste personnellement responsable de ses dettes
Si votre conjoint signe seul un crédit ou s’endette d’une autre manière, il reste personnellement responsable, même si la dette est « commune » (c’est-à-dire qu’elle peut être payée avec les biens communs du couple).
Mais cela ne veut pas dire que vous devenez vous-même débiteur ou que le créancier peut vous poursuivre en votre nom.
Vous n’êtes pas co-emprunteur ?
Vous n’avez rien signé ?
Vous n’avez pas cautionné ?
Alors, vous ne pouvez pas être condamné(e) à rembourser la dette de votre conjoint.
Une exception mérite toutefois votre attention. Lorsque la dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, l’article 220 du Code civil vous rend solidairement tenu, même si vous n’avez rien signé. Cette solidarité disparaît pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, ainsi que pour les achats à tempérament et les emprunts conclus sans votre consentement, sauf lorsqu’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
2.Oui, les créanciers peuvent parfois saisir les biens du couple… mais pas vos biens personnels
Ce que le créancier peut faire, c’est saisir les biens communs (comme un compte joint ou une voiture achetée ensemble), comme le permet l’article 1413 du Code civil.
En revanche, il ne peut pas toucher à vos biens personnels :
– vos gains et salaires, sauf s’il s’agit d’une dette contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (article 1414 du Code civil),
– vos biens propres (hérités ou reçus en donation),
– ou tout ce que vous avez acheté seul(e) avec votre propre argent.
Et surtout : il ne peut pas vous attaquer personnellement en justice pour obtenir un remboursement.
3.Une décision récente de la Cour de cassation l’a encore rappelé
Dans une affaire jugée le 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-21.684), une épouse s’est retrouvée poursuivie par un créancier à cause d’une dette contractée par son mari.
Le créancier soutenait, en substance, que la possibilité de saisir les biens communs lui permettait aussi d’exiger le paiement de l’épouse.
La justice a dit non.
Même si la dette « engage » les biens communs, elle n’engage pas automatiquement l’autre conjoint.
Ce n’est pas parce que vous êtes marié(e) que vous devenez co-débiteur de tout ce que fait l’autre.
4.Ce qu’il faut retenir
Être marié ne veut pas dire être responsable des dettes de son conjoint.
Si vous n’avez rien signé, vous ne pouvez pas être poursuivi personnellement.
Le créancier peut saisir les biens communs, mais ni vos biens propres ni votre salaire, sauf pour une dette ménagère.
En cas de doute, parlez-en à un avocat avant de paniquer face à une lettre de mise en demeure.
5.Besoin d’un conseil sur votre situation ?
Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, exerce exclusivement en droit de la famille et accompagne les personnes confrontées à ce type de situation, y compris lors d’une séparation ou d’un divorce.
Vous pouvez prendre rendez-vous au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence pour faire le point sur votre situation.
Une réponse claire vaut mieux qu’un doute qui dure.