Participation aux acquêts et divorce : votre entreprise est-elle vraiment protégée par votre contrat de mariage ?

1.Comment fonctionne la participation aux acquêts lors d’un divorce ?

Le régime de la participation aux acquêts emprunte à deux modèles. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens : chacun gère seul ses biens, ses comptes et son activité, sans avoir à solliciter l’accord de l’autre. Au moment où le régime prend fin, il se rapproche d’une communauté, puisque chacun a le droit de participer pour moitié à l’enrichissement que l’autre a réalisé pendant l’union. C’est ce que prévoit l’article 1569 du Code civil.

Pour mesurer cet enrichissement, on compare deux photographies du patrimoine de chaque époux. Le patrimoine originaire réunit ce que chacun possédait le jour du mariage et ce qu’il a reçu ensuite par donation ou succession (article 1570). Le patrimoine final regroupe tout ce qu’il détient lorsque le régime est dissous, c’est-à-dire, en cas de divorce, au jour de la demande (article 1572). La différence entre les deux forme ce que la loi appelle les acquêts nets.

Les enrichissements des deux époux sont ensuite comparés, et seul l’écart se partage : celui qui s’est le moins enrichi devient créancier de l’autre pour la moitié de cet écart (article 1575). Prenons une hypothèse volontairement simple. Si le patrimoine d’un époux a progressé de 400 000 € pendant le mariage, pour l’essentiel grâce à la valeur prise par sa société, et celui de l’autre de 100 000 €, l’écart atteint 300 000 € et la créance de participation s’élève à 150 000 €. Cette créance se paie en principe en argent (article 1576).

2.Pourquoi exclure les biens professionnels du calcul de la créance de participation ?

L’exemple qui précède fait apparaître la difficulté. Pour un chef d’entreprise, un commerçant, un artisan ou un professionnel libéral, l’enrichissement réalisé pendant le mariage se loge souvent dans l’outil de travail : parts sociales, fonds de commerce, clientèle, matériel, droit au bail. Au divorce, la créance de participation peut alors atteindre un montant que l’époux débiteur ne parvient à régler qu’en cédant une partie de son activité ou en s’endettant lourdement.

Pour prévenir ce risque, de nombreux contrats de mariage comportent une clause d’exclusion des biens professionnels. L’article 1581 du Code civil autorise les époux qui choisissent ce régime à l’aménager librement, dans le respect de l’ordre public du mariage. La clause prévoit le plus souvent qu’en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès, les biens affectés à l’exercice de la profession de chacun, ainsi que les dettes qui s’y rattachent, sont exclus de la liquidation. Les biens professionnels disparaissent alors des deux photographies, et la créance ne se calcule plus que sur le patrimoine privé : logement, épargne, placements.

L’effet de la clause dépend de la situation de chacun. Pour l’époux dont l’entreprise a pris de la valeur, elle protège l’outil de travail. Pour celui qui exerce une activité salariée, ou qui a réduit son activité pour la famille, elle réduit d’autant ce qu’il pourra recevoir au titre de la participation. C’est précisément ce déséquilibre que le droit a fini par saisir.

3.Pourquoi la clause d’exclusion tombe-t-elle avec le divorce ?

Tout se joue sur la notion d’avantage matrimonial, c’est-à-dire le profit qu’un époux retire de son contrat de mariage par rapport au fonctionnement normal du régime choisi. Or l’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Pendant longtemps, la pratique a considéré que cette règle ne concernait pas la participation aux acquêts, faute de communauté entre les époux. Par un arrêt du 18.12.2019 (n° 18-26.337), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé l’inverse. Les profits qu’un époux peut retirer des clauses aménageant le calcul de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime. La clause d’exclusion des biens professionnels, qui avantage celui dont les actifs professionnels ont le plus progressé, en fait partie. Elle est donc révoquée de plein droit par le divorce.

La Cour a maintenu cette position par la suite. Dans un arrêt du 31.03.2021 (n° 19-25.903), elle a précisé que la solution s’applique quelle que soit la qualification retenue par les époux dans leur contrat. Dans un arrêt du 15.12.2021 (n° 20-15.623), elle a écarté l’argument selon lequel l’époux qui avait signé la clause en connaissance de cause ne pouvait plus revenir sur son accord. Concrètement, au moment de la liquidation, les biens professionnels réintègrent le calcul, ce qui peut modifier très sensiblement le montant de la créance de participation.

4.Qu’a changé la loi du 31 mai 2024 pour les contrats de mariage ?

Le législateur est intervenu par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont l’article 3 a modifié l’article 265. Depuis le 02.06.2024, la volonté de maintenir un avantage matrimonial malgré le divorce peut être exprimée dans la convention matrimoniale elle-même, et plus seulement au moment du divorce. Lorsqu’elle l’est, l’avantage devient irrévocable.

Le texte rend donc aux époux la possibilité de prévoir, dès le contrat de mariage ou par un acte modificatif, que la clause d’exclusion des biens professionnels continuera de jouer en cas de divorce. Encore faut-il que cette volonté y soit exprimée. La plupart des contrats signés avant 2024 ne comportent aucune stipulation de ce type, puisque la question ne se posait pas dans ces termes lors de leur rédaction. Pour ces contrats, la clause demeure exposée à la révocation.

La manière dont la réforme s’articule avec les contrats anciens et les procédures déjà engagées au 02.06.2024 suscite encore des discussions entre praticiens. Elle appelle une lecture attentive de votre contrat et du calendrier de votre propre dossier, plutôt qu’une réponse générale.

5.Votre divorce n’est pas engagé : comment sécuriser votre situation ?

La première démarche consiste à relire votre contrat de mariage, de préférence avec votre notaire ou votre avocat, pour vérifier s’il comporte une clause d’exclusion des biens professionnels et si elle est assortie d’une stipulation la maintenant en cas de divorce.

Si ce n’est pas le cas, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié, dans l’intérêt de la famille, en application de l’article 1397 du Code civil. Cette modification suppose l’accord des deux époux. Les enfants majeurs et les personnes qui avaient été parties au contrat initial en sont informés et peuvent s’y opposer dans un délai de trois mois, de même que les créanciers après publication d’un avis ; en cas d’opposition, l’acte doit être homologué par le tribunal.

Cet accord n’est jamais anodin. L’époux qui accepte de rendre la clause irrévocable renonce, par avance, à voir les biens professionnels de l’autre entrer dans le calcul de sa créance. Il mérite d’en mesurer précisément la portée avant de signer, ce qui suppose une évaluation, même approximative, de ce que représentent ces biens. Dans un couple où chacun exerce une activité indépendante, la réflexion peut aboutir à un équilibre satisfaisant pour les deux.

6.La procédure de divorce est engagée : quelles sont vos marges de manœuvre ?

Lorsque le divorce est en cours, la règle de l’article 265 continue d’offrir une porte de sortie : l’époux qui a consenti l’avantage peut décider de le maintenir. Cette volonté est constatée dans la convention de divorce par consentement mutuel signée par les époux et contresignée par leurs avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Elle rend la clause irrévocable.

Cette faculté se négocie. L’époux qui tient à préserver son entreprise a intérêt à envisager l’ensemble des conséquences financières du divorce : montant de la créance de participation avec ou sans la clause, modalités et délais de paiement, sort du logement familial, éventuelle prestation compensatoire. L’époux qui bénéficie de la révocation n’a rien à faire pour qu’elle produise effet, mais il doit savoir ce qu’il abandonne s’il accepte de maintenir la clause dans une convention.

Lorsque la créance de participation reste due, la loi aménage son paiement. L’article 1576 permet au juge d’accorder à l’époux débiteur qui rencontre des difficultés graves des délais pouvant aller jusqu’à cinq ans, moyennant des garanties et des intérêts, et autorise un règlement en nature avec l’accord des deux époux ou sur décision du juge. Ces mécanismes évitent, dans bien des cas, une cession précipitée de l’activité. La valeur des biens professionnels, qui conditionne tout le reste, justifie souvent l’intervention d’un expert-comptable ou d’un évaluateur, dont les conclusions peuvent être discutées.

7.Divorce amiable ou divorce judiciaire : quelle voie lorsque le patrimoine professionnel est en jeu ?

Le divorce par consentement mutuel offre souvent le cadre le plus adapté, parce qu’il permet de traiter dans un même accord la liquidation du régime, le sort de la clause d’exclusion et les autres conséquences du divorce. Chaque époux y est assisté de son propre avocat, et le notaire intervient pour établir l’acte liquidatif lorsque le partage le requiert ; son rôle est détaillé dans notre article consacré au notaire dans le divorce par consentement mutuel.

Lorsque l’accord n’est pas possible, le divorce judiciaire conduit le juge aux affaires familiales à prononcer le divorce, la liquidation pouvant se poursuivre ensuite devant le notaire puis, en cas de désaccord persistant, devant le tribunal. La révocation de la clause s’applique alors de plein droit, sauf maintien décidé par l’époux qui l’avait consentie. Les étapes de cette phase sont présentées dans notre article sur la liquidation du régime matrimonial.

8.Comment le cabinet vous accompagne-t-il et combien coûte cet accompagnement ?

Le cabinet exerce exclusivement en droit de la famille et reçoit à La Madeleine, aux portes de Lille. L’accompagnement commence par l’analyse de votre contrat de mariage et des éventuels actes modificatifs, puis par une estimation de la créance de participation selon que la clause s’applique ou non, en lien avec votre notaire et, le cas échéant, votre expert-comptable. Cette mesure de l’enjeu permet de bâtir une stratégie de négociation réaliste, que vous soyez l’époux dont l’activité est protégée par la clause ou celui qui en subit les effets.

Lorsque l’accord est possible, le cabinet rédige la convention de divorce amiable à Lille et veille à ce que le sort de la clause y soit tranché sans ambiguïté. Dans le cas contraire, il vous assiste devant le juge aux affaires familiales et pendant les opérations de liquidation. Les rendez-vous peuvent se tenir en visioconférence, ce qui permet d’accompagner des clients dans toute la métropole lilloise comme partout en France.

Les honoraires sont fixés à l’avance dans une convention d’honoraires. Les forfaits du cabinet sont présentés sur la page nos tarifs ; une liquidation comportant des biens professionnels à évaluer peut appeler un devis adapté, établi après le premier rendez-vous.