Procédure de divorce amiable sans juge : conditions, étapes et délais

1.Qu’est-ce que le divorce amiable sans juge ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant le juge. Selon l’article 229-1 du Code civil, ils constatent leur accord, assistés chacun par un avocat, dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.

On parle indifféremment de divorce amiable, de divorce par consentement mutuel ou de divorce sans juge. Il ne faut pas le confondre avec le divorce amiable devant le juge, qui reste obligatoire dans certaines situations et que nous évoquons plus loin. Notre page consacrée au divorce amiable présente l’ensemble des voies possibles.

2.Quelles conditions faut-il réunir pour divorcer sans juge ?

La première condition est un accord complet. Il ne suffit pas d’être d’accord pour divorcer : les époux doivent s’entendre sur l’ensemble des effets du divorce, qu’il s’agisse de la résidence des enfants, du droit de visite, de la pension alimentaire, d’une éventuelle prestation compensatoire, de l’usage du nom ou du partage des biens.

La deuxième est l’assistance de deux avocats. Chaque époux doit avoir le sien, ce qui garantit que chacun est conseillé en fonction de ses propres intérêts et signe en connaissance de cause.

La troisième tient au contenu de la convention. L’article 229-3 du Code civil énumère les mentions obligatoires, à peine de nullité : l’identité des époux et des enfants, celle des avocats, l’accord sur la rupture et ses effets, le règlement complet des conséquences du divorce et l’état liquidatif du régime matrimonial, établi en la forme authentique devant notaire lorsqu’il porte sur un bien immobilier, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Lorsqu’un patrimoine est à partager, notre article sur la liquidation du régime matrimonial et celui sur le divorce amiable avec bien immobilier détaillent les options.

3.Dans quels cas le divorce sans juge est-il impossible ?

L’article 229-2 du Code civil ferme la voie conventionnelle dans deux situations. La première est celle où un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande cette audition. Chaque enfant reçoit à cet effet un formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté, conformément à l’article 1144 du Code de procédure civile. La seconde est celle où l’un des époux est placé sous une mesure de protection juridique, comme une tutelle ou une curatelle.

Lorsqu’un enfant demande à être entendu, les époux qui restent d’accord sur tout peuvent soumettre leur convention à l’approbation du juge, selon l’article 230 du Code civil. Le divorce reste amiable, mais il devient judiciaire.

Une prudence particulière s’impose enfin lorsque la situation présente un élément international : nationalité étrangère, résidence ou biens à l’étranger, mariage célébré hors de France. Un divorce conclu sans juge peut ne pas être reconnu dans certains pays, et il faut vérifier ce point avant de choisir la procédure. Les époux peuvent, jusqu’au dépôt chez le notaire, saisir le juge d’une demande de divorce judiciaire, comme le prévoit l’article 1148-2 du Code de procédure civile.

4.Comment se déroule la procédure de divorce amiable, étape par étape ?

Tout commence par un premier rendez-vous, au cours duquel votre avocat recueille votre situation, vos objectifs et les pièces utiles : livret de famille, revenus, charges, titres de propriété, relevés de comptes. Votre conjoint fait de même avec son propre avocat. Les deux avocats échangent ensuite pour construire un accord sur chaque point, et des rendez-vous réunissant les deux époux et leurs avocats permettent souvent de lever plus rapidement les points de désaccord.

Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent le projet de convention. S’il y a des enfants mineurs, les formulaires d’information leur sont remis. Lorsqu’un bien immobilier doit être partagé, le notaire établit en parallèle l’état liquidatif.

Chaque avocat adresse ensuite le projet de convention à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. S’ouvre alors un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception : selon l’article 229-4 du Code civil, la convention ne peut pas être signée avant son expiration, à peine de nullité.

5.Comment se passe la signature de la convention de divorce ?

À l’issue du délai de réflexion, la convention est signée lors d’un rendez-vous unique. L’article 1145 du Code de procédure civile précise qu’elle est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet, en trois exemplaires, ou dans les mêmes conditions par signature électronique.

Y sont annexés, le cas échéant, les formulaires signés par les enfants mineurs, l’état liquidatif établi par le notaire et l’acte d’attribution des biens immobiliers. Chaque époux conserve un original revêtu des quatre signatures, le troisième étant destiné au notaire. Un original supplémentaire est établi lorsque la convention prévoit une pension alimentaire versée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales.

6.Quel est le rôle du notaire et quand le divorce prend-il effet ?

Dans les sept jours qui suivent la signature, l’avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire désigné dans l’acte. Le notaire procède au dépôt dans les quinze jours de sa réception, selon l’article 1146 du Code de procédure civile.

Le notaire ne contrôle pas l’équilibre de l’accord. Il vérifie le respect des mentions obligatoires et l’expiration du délai de réflexion, puis dépose la convention au rang de ses minutes, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire. C’est à cette date que le mariage est dissous, conformément à l’article 260 du Code civil. Nous détaillons cette intervention dans notre article sur le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel.

Le notaire délivre une attestation de dépôt, qui permet de justifier du divorce auprès des tiers (article 1148 du Code de procédure civile). Au vu de cette attestation, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, selon l’article 1147 du Code de procédure civile.

7.Combien de temps dure un divorce amiable et combien coûte-t-il ?

La seule durée imposée par la loi est le délai de réflexion de quinze jours, auquel s’ajoutent les délais de transmission et de dépôt chez le notaire. Le reste dépend surtout du temps nécessaire pour parvenir à un accord et, s’il y a un bien immobilier, pour établir l’état liquidatif. Lorsque les époux sont d’accord dès le départ et que leur situation est simple, la procédure peut aboutir en quelques semaines.

Chaque époux rémunère son propre avocat, selon une convention d’honoraires signée au début de la mission. Le forfait du cabinet pour un divorce amiable sans juge débute à 1 000 € HT ; le détail figure sur notre page tarifs. S’y ajoutent l’émolument du notaire pour le dépôt, de 49,44 € TTC, et, lorsqu’un bien immobilier est partagé, les frais de l’acte liquidatif. La convention fixe la répartition de ces frais entre les époux ; à défaut, ils sont partagés par moitié, selon l’article 1144-5 du Code de procédure civile.

8.Comment le cabinet vous accompagne-t-il dans un divorce amiable ?

Maître Aurélia Compère exerce exclusivement en droit de la famille, à La Madeleine, aux portes de Lille. Le divorce par consentement mutuel est la procédure que le cabinet pratique le plus, y compris dans les situations patrimoniales complexes : bien immobilier, épargne importante, entreprise, résidence alternée. Des rendez-vous réunissant les deux époux et leurs avocats sont proposés dès que cela permet d’avancer plus vite et de désamorcer les tensions.

Le cabinet accompagne les couples de toute la métropole lilloise, et à distance partout en France grâce à la visioconférence pour les rendez-vous préparatoires. Pour en savoir plus sur notre accompagnement local, vous pouvez consulter notre page avocat divorce amiable à Lille.