Interdiction de sortie du territoire d’un enfant : dans quels cas et comment la demander ?

1.Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie du territoire d’un enfant ?

L’interdiction de sortie du territoire, souvent désignée par ses initiales IST, est une décision de justice qui empêche un enfant mineur de quitter la France sans l’autorisation de ses deux parents. Elle repose sur l’article 373-2-6 du Code civil, qui permet au juge aux affaires familiales de prendre les mesures garantissant « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».

Une fois prononcée, l’interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Le greffe du juge l’avise dès que la mesure est prononcée ou modifiée, selon l’article 1180-3 du Code de procédure civile. Les contrôles effectués lors d’un départ permettent ainsi de repérer l’enfant qui quitterait le territoire sans les autorisations requises.

Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation de sortie du territoire, que l’article 371-6 du Code civil impose à tout mineur voyageant sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation est une simple formalité, signée par un seul parent. L’interdiction, elle, est une mesure judiciaire qui suppose l’accord des deux.

En dehors de toute interdiction, la loi n’exige pas l’accord des deux parents pour qu’un enfant quitte le territoire en compagnie de l’un d’eux. C’est précisément ce que la décision du juge vient changer.

2.Dans quels cas le juge peut-il ordonner une interdiction de sortie du territoire ?

La loi ne dresse aucune liste de situations. Le juge recherche s’il existe un risque réel que l’enfant soit emmené à l’étranger et coupé de l’un de ses parents. Les demandes s’appuient le plus souvent sur des éléments concrets : un projet d’installation à l’étranger annoncé ou découvert, des attaches familiales fortes dans un autre pays, un passeport demandé à l’insu de l’autre parent, un précédent non-retour après des vacances ou des menaces exprimées au moment de la séparation.

La mesure n’a rien d’automatique. La Cour de cassation rappelle qu’elle porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à la liberté de circulation, et qu’elle doit donc être nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Le juge attend des éléments précis plutôt que de simples craintes.

Cette exigence ne date pas d’hier. Dès 2017, la Cour de cassation a jugé l’interdiction compatible avec la liberté de circulation, à deux conditions qu’elle a vérifiées dans l’affaire qui lui était soumise. La mesure est nécessaire lorsqu’elle tend à protéger les liens de l’enfant avec ses deux parents et à éviter un déplacement illicite. Elle reste proportionnée parce qu’elle n’empêche le départ qu’en l’absence d’accord de l’autre parent et que le juge peut la revoir à tout moment (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 15-26.664). Les faits étaient parlants : la mère, installée en Angleterre, avait gardé les enfants quatre mois sans les rendre au père, puis, lors d’un séjour suivant, les avait ramenés avec cinq jours de retard. La Cour a refusé d’exiger la preuve d’un projet d’enlèvement international : il suffit que le juge, appréciant librement la situation, relève ce qui menace la continuité des relations de l’enfant avec chacun de ses parents.

L’interdiction peut être demandée seule, dans une procédure portant sur l’autorité parentale, ou au cours d’un divorce. Le juge des enfants dispose d’un pouvoir comparable lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative : il fixe alors la durée de l’interdiction, qui ne peut excéder deux ans, selon l’article 375-7 du Code civil. En cas d’urgence, lorsque l’enfant s’apprête à partir dans des conditions qui le mettraient en danger, le procureur de la République peut lui-même interdire sa sortie du territoire pour deux mois au plus (article 375-5 du Code civil). Notre page consacrée au droit des enfants présente ces différentes procédures.

3.L’interdiction de sortie du territoire s’applique-t-elle forcément aux deux parents ?

Non, et c’est le principal apport de la jurisprudence récente. L’interdiction était jusqu’ici comprise comme une mesure bilatérale : l’enfant ne pouvait voyager qu’avec l’accord des deux parents, même lorsque le risque de départ ne venait que de l’un d’eux. Le parent qui ne présentait aucun danger se retrouvait ainsi dépendant de l’accord de l’autre pour un simple séjour à l’étranger.

Par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064), publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a écarté cette lecture. Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que le père ne présentait aucun risque d’enlèvement, que le risque de déplacement de l’enfant par la mère restait avéré et que celle-ci refusait systématiquement les autorisations de sortie demandées par le père. Elle avait pourtant maintenu l’interdiction à l’égard des deux parents, au motif que la loi ne permettrait pas une « autorisation distributive ou unilatérale ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : parce qu’elle doit rester nécessaire et proportionnée, l’interdiction « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

Pour justifier ce cantonnement, la Cour s’appuie sur deux textes européens : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, et l’article 2 du protocole n° 4 à cette Convention, qui reconnaît à chacun le droit de quitter tout pays, y compris le sien. Toute restriction à ces droits doit rester à la mesure du danger établi : le parent qui ne menace en rien les liens de l’enfant avec l’autre n’a pas à en supporter les effets. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui statuera de nouveau sur la mesure.

Reste la mise en œuvre concrète. L’inscription au fichier des personnes recherchées se fait au nom de l’enfant, et non de chacun de ses parents. D’après les commentaires parus après l’arrêt, le ministère de l’Intérieur, interrogé pendant la procédure, a estimé que les services de l’État pourraient faire figurer sur la fiche de l’enfant le nom du parent auquel l’interdiction s’applique. Tant que cette pratique n’est pas installée, la décision doit nommer sans équivoque le parent visé, pour que les agents chargés des contrôles aux frontières sachent exactement ce qu’ils doivent vérifier.

Le juge peut donc désormais adapter la mesure au parent dont émane le risque, sans priver l’autre de toute liberté de voyager avec son enfant. Pour le parent qui demande l’interdiction comme pour celui qui la subit, l’enjeu du dossier se déplace : il s’agit de démontrer de quel côté se situe le risque.

4.Comment demander une interdiction de sortie du territoire, y compris en urgence ?

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales. Selon l’article 1137 du Code de procédure civile, il est saisi par assignation ou par requête. Lorsque l’urgence est dûment justifiée, par exemple face à un départ annoncé dans les prochains jours, l’avocat peut demander au juge, par requête, l’autorisation d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur l’audience à bref délai devant le juge aux affaires familiales.

Le dossier doit établir le risque de façon précise : échanges écrits, attestations, réservations, démarches de déménagement, éléments sur les attaches à l’étranger. Il doit aussi proposer une mesure adaptée. Depuis l’arrêt du 1er juillet 2026, il est possible de demander que l’interdiction ne vise que le parent dont émane le risque, ce qui permet de présenter une demande plus mesurée.

L’interdiction peut être sollicitée en même temps que d’autres questions, comme la résidence des enfants ou l’organisation du droit de visite, que le juge tranche alors dans une même décision.

5.Comment voyager avec un enfant frappé d’une interdiction de sortie du territoire ?

L’interdiction n’empêche pas tout voyage : elle impose de recueillir l’accord des parents selon une procédure précise, fixée par l’article 1180-4 du Code de procédure civile. Chaque parent, ensemble ou séparément, déclare devant un officier ou un agent de police judiciaire autoriser l’enfant à quitter le territoire, en indiquant la période et la destination du voyage.

Cette déclaration doit être faite au plus tard cinq jours avant la date de départ, sauf si le voyage est motivé par le décès d’un membre de la famille ou par des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Un procès-verbal est dressé, un récépissé est remis à chaque parent et l’autorisation est inscrite au fichier des personnes recherchées.

Aucune déclaration n’est nécessaire lorsque l’enfant voyage avec ses deux parents. S’il part avec un seul d’entre eux, seule l’autorisation de l’autre doit être recueillie selon cette procédure. Lorsque le juge a limité l’interdiction à un seul parent, c’est la rédaction de sa décision qui détermine dans quels cas ces formalités restent nécessaires : il est donc essentiel qu’elle soit précise sur ce point.

Si le juge a limité l’interdiction à l’autre parent, vérifiez que le dispositif de la décision le précise expressément, et emportez-en une copie lors de vos voyages.

6.Comment lever ou modifier une interdiction de sortie du territoire ?

L’interdiction ordonnée par le juge aux affaires familiales n’a pas de durée maximale fixée par le Code civil. Comme toute décision relative à l’exercice de l’autorité parentale, elle peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande de l’un des parents ou du ministère public, ainsi que le prévoit l’article 373-2-13 du Code civil.

Le parent qui souhaite la levée doit montrer que la situation a changé ou que la mesure ne se justifie plus à son égard : installation durable en France, absence de tout projet de départ, respect constant des droits de l’autre parent. C’est précisément ce qu’avait fait le père dans l’affaire jugée le 1er juillet 2026, en saisissant le juge pour obtenir la levée de l’interdiction en ce qui le concerne. Les deux parents peuvent aussi s’accorder et demander ensemble la mainlevée de la mesure. Toute modification est transmise au procureur de la République pour la mise à jour du fichier.

7.Que risque le parent qui emmène l’enfant à l’étranger malgré l’interdiction ?

Sur le plan pénal, le fait pour un parent de soustraire l’enfant à l’autre parent qui exerce l’autorité parentale ou chez qui il réside habituellement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende par l’article 227-7 du Code pénal. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’enfant est retenu indûment hors du territoire de la République, selon l’article 227-9 du Code pénal.

Sur le plan civil, lorsque l’enfant a été emmené dans un État partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, une procédure peut être engagée pour obtenir son retour. Le comportement du parent qui a passé outre l’interdiction pèsera aussi dans les décisions ultérieures sur la résidence de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.

8.Comment le cabinet vous accompagne-t-il et combien coûte la procédure ?

Maître Aurélia Compère exerce exclusivement en droit de la famille, à La Madeleine, aux portes de Lille, et accompagne les parents de toute la métropole lilloise devant le juge aux affaires familiales. Que vous craigniez un départ de votre enfant ou que vous subissiez une interdiction qui vous empêche de voyager sans raison, le cabinet analyse votre situation, réunit les preuves utiles, propose la mesure la plus adaptée et vous représente à l’audience, en urgence si nécessaire. Notre page avocat JAF à Lille présente le déroulement de ces procédures.

Le premier rendez-vous peut se tenir en visioconférence, ce qui permet d’accompagner des parents partout en France. Les procédures devant le juge aux affaires familiales font l’objet d’un forfait à partir de 1 400 € HT, porté à partir de 1 800 € HT lorsque l’urgence impose une audience à bref délai. Le détail des prestations figure sur notre page tarifs.