Violences conjugales : audience à bref délai devant le JAF

1.Pourquoi l’ordonnance de protection ne suffit-elle pas toujours ?

L’ordonnance de protection est un outil précieux pour écarter un conjoint violent, interdire le contact, ou organiser temporairement la vie familiale. Mais elle ne couvre pas toutes les situations. Elle suppose que le juge trouve des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel vous ou vos enfants êtes exposés (article 515-11 du Code civil), ce qui n’est pas toujours démontrable dans l’urgence.

Il existe de nombreux cas où une audience à bref délai est préférable ou complémentaire :

– Les violences sont anciennes mais les tensions persistent ;

– Le conflit porte principalement sur les enfants (résidence, scolarité, départ à l’étranger) ;

– Une ordonnance de protection a été refusée, ou une plainte a été classée sans suite ;

– Aucun dépôt de plainte n’a été fait, mais la séparation reste dangereuse ou désorganisée ;

– Le divorce n’est pas encore engagé, mais la situation nécessite une intervention rapide du juge.

Dans tous ces cas, la voie du bref délai permet une audience rapide, sans attendre plusieurs mois selon la procédure classique.

2.Quand demander une audience à bref délai ?

Cette procédure rapide est ouverte si :

– Le parent violent retient les enfants ou refuse de les restituer ;

– Le parent victime a dû fuir le domicile avec les enfants, mais veut légaliser sa situation ;

– L’autre parent menace de quitter la France avec les enfants ;

– Il y a refus de toute communication, ou pression psychologique sur les enfants ;

– Le quotidien est devenu invivable : tensions permanentes, instabilité, insécurité affective…

Cette procédure permet de trancher des questions telles que l’attribution du domicile de la famille, l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, la résidence de ces derniers, le droit de visite et d’hébergement ainsi que la pension alimentaire pour les enfants, ou pour l’époux lorsqu’il s’agit d’une procédure de divorce.

3.Quel est le rôle de l’avocat ?

Même si l’avocat n’est pas obligatoire pour engager une procédure hors divorce (exercice de l’autorité parentale, résidence, pension alimentaire), il est fortement recommandé, et souvent déterminant si l’on souhaite obtenir une audience à bref délai.

Pourquoi ?
Parce que toutes les juridictions ne répondent pas de la même façon à ce type de requête : certaines très encombrées sont plus restrictives.

Parce qu’un avocat saura évaluer, dès l’entretien, si le dossier est suffisamment urgent et fondé pour justifier un bref délai.

Parce que le juge doit être convaincu par une argumentation claire, solide et bien présentée.

Parce que l’avocat connaît les pratiques du tribunal concerné et sait évaluer les dossiers éligibles.

En cas de divorce :
L’avocat est obligatoire pour saisir le juge, que ce soit en procédure amiable ou contentieuse.

4.Procédure : comment se déroule la demande ?

Deux cas principaux :

– Sans divorce : votre avocat présente au juge aux affaires familiales une requête exposant l’urgence et, s’il l’accepte, il fixe une audience proche à laquelle l’autre parent est assigné. L’assignation doit être remise au greffe au plus tard la veille de l’audience (article 1137 du Code de procédure civile) ;

Dans le cadre du divorce : avant même d’assigner, votre avocat peut demander au juge aux affaires familiales, par requête, l’autorisation d’assigner l’autre époux en divorce et à une audience d’orientation et sur mesures provisoires fixée à bref délai (article 1109 du Code de procédure civile). L’assignation doit, là aussi, être remise au greffe au plus tard la veille de l’audience.

Le dossier doit comporter des pièces justificatives démontrant l’urgence : plaintes, attestations, certificats médicaux, correspondances, preuves de blocage ou de danger.

5.Quelles mesures peuvent être prononcées ?

Le JAF, saisi à bref délai, peut :

– Fixer la résidence principale des enfants (chez l’un ou l’autre parent) ;

– Définir les droits de visite et d’hébergement ;

– Limiter ou suspendre temporairement l’autorité parentale d’un parent dangereux ;

– Fixer une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Dans le cadre d’un divorce, le juge peut prononcer en urgence des mesures provisoires supplémentaires :

– Dans certains cas, ordonner l’éviction du domicile

– Fixer une pension alimentaire à l’époux au titre du devoir de secours

– Accorder une provision pour les frais d’avocat

6.Comment le cabinet vous accompagne-t-il en urgence ?

Nous sommes conscients que chaque jour compte dans les situations de crise familiale. C’est pourquoi nous réservons des créneaux d’urgence pour évaluer rapidement la situation et décider avec vous de la stratégie la plus efficace.

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou via notre formulaire de prise de rendez-vous en ligne.