Avocat pour une ordonnance de protection à Lille

Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?

C’est une décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales lorsque des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, mettent en danger la victime ou ses enfants, même en l’absence de toute cohabitation (article 515-9 du Code civil). Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable (article 515-10 du Code civil).

Le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger (article 515-11 du Code civil). Les mesures valent douze mois au plus, et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou une procédure relative aux enfants est engagée pendant ce délai (article 515-12 du Code civil).

Quelles mesures le juge peut-il prononcer ?

Le juge peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous ou avec certaines personnes, de se rendre dans les lieux où vous vous trouvez habituellement, ou de détenir une arme. Il peut vous attribuer la jouissance du logement, même si vous avez été hébergé en urgence, fixer les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et de la pension alimentaire, et vous autoriser à dissimuler votre adresse en élisant domicile chez votre avocat.

Comment se déroule la procédure devant le juge aux affaires familiales de Lille ?

La demande est formée par une requête remise ou adressée au greffe du juge aux affaires familiales. Elle expose les faits et le danger, et elle est accompagnée des pièces qui les rendent vraisemblables ; ces exigences sont prescrites à peine de nullité, d’où l’importance d’un dossier préparé avec soin (article 1136-3 du Code de procédure civile). Le ministère public peut aussi saisir le juge, avec l’accord de la personne en danger (article 515-10 du Code civil).

Dès réception de la requête, le juge fixe la date de l’audience. Lorsque la victime est assistée par un avocat, c’est lui qui fait signifier cette décision à l’autre partie, dans un délai de deux jours, afin que le juge puisse statuer dans les six jours (article 1136-3 du Code de procédure civile et article 515-11 du Code civil). L’audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du public, et les auditions ont lieu séparément si vous le demandez (article 515-10 du Code civil). Le juge peut aussi prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Lorsque le danger est grave et immédiat, le ministère public peut, avec votre accord, demander en même temps une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue alors dans les vingt-quatre heures, au seul vu des pièces jointes à la requête, et peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en relation avec vous ou de paraître dans certains lieux, lui interdire de détenir une arme, suspendre son droit de visite et d’hébergement et vous autoriser à dissimuler votre adresse, jusqu’à la décision sur l’ordonnance de protection (article 515-13-1 du Code civil). Notre article sur l’ordonnance provisoire de protection immédiate en détaille le fonctionnement.

Vous êtes visé par une demande d’ordonnance de protection ?

La procédure est tout aussi rapide pour la personne mise en cause, et chaque jour compte pour préparer une défense. Notre article Ordonnance de protection abusive : comment se défendre en quelques jours explique les réflexes à avoir.