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Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, de votre partenaire ou d’un ancien compagnon ? L’ordonnance de protection permet d’obtenir du juge aux affaires familiales, en quelques jours, des mesures qui vous mettent à l’abri. Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, exerce exclusivement en droit de la famille et traite ces demandes en urgence depuis son cabinet de La Madeleine. En cas de danger immédiat, appelez le 17.
C’est une décision rendue en urgence par le juge aux affaires familiales lorsque des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, mettent en danger la victime ou ses enfants, même en l’absence de toute cohabitation (article 515-9 du Code civil). Il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte au préalable (article 515-10 du Code civil).
Le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger (article 515-11 du Code civil). Les mesures valent douze mois au plus, et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou une procédure relative aux enfants est engagée pendant ce délai (article 515-12 du Code civil).

Nous faisons le point sur les violences subies, le danger actuel et la situation des enfants, afin de décider sans attendre de la stratégie et des mesures à demander.
Nous rassemblons et organisons les éléments qui rendent les faits vraisemblables : certificats médicaux, messages, témoignages, dépôts de plainte ou mains courantes, puis nous rédigeons la requête.
Nous vous assistons devant le juge aux affaires familiales. Vous pouvez demander à être entendu séparément de l’autre partie, et l’audience se tient hors la présence du public.
Le juge peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec vous ou avec certaines personnes, de se rendre dans les lieux où vous vous trouvez habituellement, ou de détenir une arme. Il peut vous attribuer la jouissance du logement, même si vous avez été hébergé en urgence, fixer les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et de la pension alimentaire, et vous autoriser à dissimuler votre adresse en élisant domicile chez votre avocat.
La procédure est tout aussi rapide pour la personne mise en cause, et chaque jour compte pour préparer une défense. Notre article Ordonnance de protection injustifiée : comment se défendre en quelques jours explique les réflexes à avoir.

Le cabinet propose un forfait compris entre 1 500 € et 2 000 € HT, selon la complexité de la situation et le volume des pièces à réunir. Le montant exact vous est annoncé dès le premier échange, avant tout engagement, afin que l’urgence ne vous prive pas d’une vision claire du coût.

Le cabinet est situé au 237 rue du Ballon, à La Madeleine, aux portes de Lille. Il est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 au 03 20 22 21 45.
Le premier rendez-vous peut se tenir en visioconférence lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer en sécurité. En dehors de ces horaires, et en cas de danger, composez le 17.
Pour les suites de la procédure, divorce ou juge aux affaires familiales, découvrez notre page avocat en divorce et droit de la famille à Lille.

Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?
Non. La loi précise que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable, même si une plainte peut utilement appuyer la demande.
Dans quel délai le juge se prononce-t-il ?
Le juge doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans vivre ensemble ?
Oui. La protection vaut aussi lorsque le couple ne cohabite pas, ou n’a jamais cohabité, et contre un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Combien de temps durent les mesures ?
Douze mois au plus à compter de la notification de l’ordonnance, avec une prolongation possible si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée pendant ce délai.
Combien coûte l’assistance d’un avocat ?
Au cabinet, le forfait se situe entre 1 500 € et 2 000 € HT selon la complexité du dossier, et il est annoncé dès le premier échange.
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