Ordonnance de protection : comment l’obtenir en urgence face aux violences ?

1.Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales, prévue à l’article 515-9 du Code civil, qui organise en urgence la protection d’une personne victime de violences au sein du couple et, le cas échéant, celle de ses enfants. Elle concerne les époux, les partenaires de PACS et les concubins, qu’ils vivent ensemble ou non, ainsi que les anciens conjoints, partenaires ou concubins, même lorsqu’il n’y a jamais eu de vie commune.

Une personne majeure menacée de mariage forcé peut également en bénéficier, en application de l’article 515-13 du Code civil. La procédure est civile : elle ne vise pas à juger l’auteur des violences, ce qui relève du juge pénal, mais à vous mettre à l’abri sans attendre l’issue d’une éventuelle procédure pénale.

Le juge peut être saisi par la personne en danger elle-même ou, avec son accord, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte, comme le précise l’article 515-10 du Code civil.

2.Quelles conditions faut-il réunir pour obtenir une ordonnance de protection ?

Selon l’article 515-11 du Code civil, le juge délivre l’ordonnance s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, d’une part, les violences alléguées et, d’autre part, le danger auquel vous ou vos enfants êtes exposés. Ces deux conditions sont cumulatives, et le juge forme sa conviction au vu des éléments produits et débattus contradictoirement devant lui.

Il n’est pas exigé de prouver les faits avec la certitude que requiert un procès pénal : il suffit qu’ils soient vraisemblables. La loi ne dresse pas de liste des violences visées ; c’est au juge d’apprécier la situation dans son ensemble. Nos articles consacrés aux différentes formes de violences conjugales et à l’emprise peuvent vous aider à mettre des mots sur ce que vous vivez.

3.Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Depuis le 17.01.2025, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Elle contient un exposé des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles elle repose, à peine de nullité, selon l’article 1136-3 du Code de procédure civile. Pour les personnes qui vivent à Lille, à La Madeleine ou dans la métropole lilloise, c’est en règle générale le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille qui est compétent.

Dès réception de la requête, le juge rend une ordonnance fixant la date de l’audience. Cette ordonnance, accompagnée de la requête et des pièces, doit être signifiée à l’autre partie dans un délai de deux jours. Lorsque vous êtes assistée ou assisté d’un avocat, c’est lui qui fait procéder à cette signification par un commissaire de justice ; à défaut, le greffe s’en charge.

La qualité de la requête conditionne largement la suite. Elle doit présenter les faits de manière précise et datée, relier chaque affirmation à une pièce et formuler des demandes adaptées à votre situation, au logement comme aux enfants.

4.Quelles preuves réunir pour votre demande ?

Le juge statue sur pièces, en quelques jours. Rassemblez tout ce qui peut rendre les violences et le danger vraisemblables : certificats médicaux, photographies, messages, courriels et enregistrements de messagerie vocale, attestations de proches ou de voisins, mains courantes et récépissés de plainte si vous en avez déposé, documents remis par une association ou un service social qui vous accompagne.

Conservez ces éléments en lieu sûr, hors de portée de l’autre partie, par exemple chez une personne de confiance ou dans une messagerie dont vous seule ou seul avez l’accès. Votre avocat vous aide à trier les pièces, à établir une chronologie et à écarter celles qui affaibliraient le dossier.

5.Comment se déroule l’audience ?

L’audience a lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire hors la présence du public. Le ministère public est avisé de la date et donne son avis. Vous pouvez demander à être entendue ou entendu séparément de l’autre partie : le juge est alors tenu d’organiser des auditions distinctes, en application de l’article 515-10 du Code civil.

Le juge recueille les observations de chacun sur chacune des mesures demandées, puis statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience. Il peut prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des deux parties ou de l’une d’elles, ce qui permet d’engager la procédure sans attendre la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

6.Quelles mesures le juge peut-il prendre ?

L’article 515-11 du Code civil permet au juge d’interdire à l’auteur des violences d’entrer en relation avec vous ou avec certaines personnes, et de se rendre dans les lieux que vous fréquentez habituellement. Il peut lui interdire de détenir ou de porter une arme et lui ordonner de remettre celles qu’il détient au commissariat ou à la gendarmerie. Il peut aussi lui proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation.

Pour le logement, la jouissance du domicile conjugal ou du logement commun est attribuée à la personne qui n’est pas l’auteur des violences, sauf décision spécialement motivée, même si elle a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Le juge peut vous confier l’animal de compagnie du foyer, vous autoriser à dissimuler votre adresse et à élire domicile chez votre avocat, et se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien des enfants. Lorsqu’il interdit tout contact, sa décision de ne pas organiser les rencontres avec les enfants dans un espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance doit être spécialement motivée.

Ces mesures valent pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification et peuvent être prolongées si une demande en divorce ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant ce délai, selon l’article 515-12 du Code civil. Leur violation est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende par l’article 227-4-2 du Code pénal.

7.Que faire en cas de danger grave et immédiat ?

Si vous êtes en danger à l’instant même, appelez le 17. Sur le terrain judiciaire, la loi du 13.06.2024, entrée en vigueur le 15.06.2024, a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate, prévue à l’article 515-13-1 du Code civil. Elle est demandée par le ministère public, avec votre accord, en même temps que l’ordonnance de protection, et le juge statue dans les vingt-quatre heures au vu des seules pièces jointes à la requête.

Les mesures possibles sont alors plus limitées : interdiction de contact et de se rendre dans certains lieux, interdiction de détenir une arme et remise des armes, suspension du droit de visite et d’hébergement, dissimulation de votre adresse. Elles prennent fin avec la décision rendue sur l’ordonnance de protection. Notre article sur l’ordonnance provisoire de protection immédiate détaille ce dispositif, et celui consacré au danger immédiat les premiers réflexes à adopter.

8.Et après l’ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence et temporaire. Elle laisse le temps d’organiser la suite : une procédure de divorce, une demande relative aux enfants devant le juge aux affaires familiales ou, si vous le souhaitez, une plainte pénale. Engager l’une de ces procédures pendant la durée des mesures permet leur prolongation.

Chaque partie peut faire appel dans un délai de quinze jours suivant la notification, en application de l’article 1136-11 du Code de procédure civile, et le juge peut modifier les mesures à tout moment si la situation évolue. Notre article Divorcer en cas de violences conjugales : vos recours présente les voies possibles. Si c’est vous qui êtes visé par une demande que vous estimez injustifiée, consultez notre article consacré à l’ordonnance de protection abusive.

9.Comment le cabinet vous accompagne-t-il et combien cela coûte-t-il ?

Le cabinet vous reçoit rapidement, à La Madeleine ou en visioconférence, pour analyser votre situation et les pièces dont vous disposez. Il rédige la requête, la dépose au greffe, fait signifier l’ordonnance fixant l’audience, prépare l’audience avec vous et vous y représente, puis vous aide à mettre en œuvre la décision. Notre page avocat pour une ordonnance de protection à Lille présente cet accompagnement.

La procédure fait l’objet d’un forfait à partir de 1 800 € HT, auquel s’ajoutent des frais de dossier de 125 € HT. Le détail figure sur notre page tarifs et dans la convention d’honoraires remise avant tout engagement.