Violences conjugales : obtenir une OPPI en 24h

1.Qu’est-ce que l’ordonnance provisoire de protection immédiate ?

L’OPPI est une mesure d’urgence prévue par l’article 515-13-1 du Code civil, en vigueur depuis le 15.06.2024. Elle vient s’ajouter à l’ordonnance de protection classique, qui suppose une audience contradictoire et peut demander quelques jours.

Lorsque le danger ne permet pas d’attendre cette audience, le juge aux affaires familiales peut prononcer, dans les vingt-quatre heures de sa saisine, des mesures de protection provisoires. Elles s’appliquent jusqu’à ce qu’il statue sur la demande d’ordonnance de protection elle-même.

2.Pour qui ?

L’OPPI concerne les victimes de violences exercées au sein du couple, que les partenaires soient mariés, pacsés ou en concubinage, y compris lorsqu’ils ne vivent pas ensemble, et les victimes d’un ancien conjoint, partenaire ou concubin, même en l’absence de toute cohabitation (article 515-9 du Code civil). Le danger pris en compte peut concerner la victime elle-même ou un ou plusieurs enfants.

Une OPPI peut également être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé (article 515-13 du Code civil).

3.Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Le juge délivre l’OPPI s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger grave et immédiat auquel la victime ou ses enfants sont exposés.

La différence avec l’ordonnance de protection classique tient à ce dernier critère : le danger doit être grave et immédiat. Le dossier doit donc permettre au juge d’en prendre la mesure sans entendre les parties : plaintes, certificats médicaux, messages, attestations, éléments relatifs aux menaces récentes.

4.Qui peut demander une OPPI ?

La victime ne peut pas saisir elle-même le juge d’une demande d’OPPI. Seul le ministère public peut la demander, avec l’accord de la personne en danger, et à condition que le juge aux affaires familiales soit déjà saisi d’une demande d’ordonnance de protection (article 515-13-1 du Code civil).

L’ordonnance de protection peut, elle, être demandée directement par la victime, assistée si besoin d’un avocat, ou par le ministère public avec son accord, et sans qu’une plainte pénale préalable soit nécessaire (article 515-10 du Code civil). En pratique, la demande d’ordonnance de protection est donc la première démarche, et c’est à cette occasion que la question d’une OPPI peut être portée à la connaissance du parquet.

5.Comment se déroule la procédure ?

Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, au seul vu des éléments joints à la requête du procureur. Il n’y a pas d’audience à ce stade : l’auteur présumé des violences n’est pas entendu avant la décision.

Les mesures ainsi prononcées sont provisoires. Elles prennent fin dès que le juge statue sur la demande d’ordonnance de protection, ou lorsque l’instance prend fin pour une autre raison.

6.Quelles mesures peuvent être prononcées ?

Les mesures de l’OPPI sont limitativement énumérées par l’article 515-13-1 du Code civil, qui renvoie à certaines des mesures de l’ordonnance de protection (article 515-11 du Code civil). Le juge peut interdire à l’auteur présumé d’entrer en contact avec la victime ou avec certaines personnes, lui interdire de se rendre dans certains lieux où se trouve habituellement la victime, lui interdire de détenir ou de porter une arme et lui ordonner de remettre celles qu’il détient. Il peut également suspendre son droit de visite et d’hébergement, et autoriser la victime à dissimuler son adresse.

En cas de menace de mariage forcé, il peut en outre ordonner, à la demande de la personne menacée, l’interdiction temporaire de sa sortie du territoire (article 515-13 du Code civil).

D’autres mesures, comme l’attribution du logement à la victime, l’organisation de la résidence des enfants ou la contribution à leur entretien, relèvent de l’ordonnance de protection elle-même, prononcée après l’audience.

7.Et ensuite ?

L’OPPI ne remplace pas l’ordonnance de protection : elle protège en attendant la décision. Le juge statue ensuite sur l’ordonnance de protection après avoir entendu les parties, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience (article 515-11 du Code civil).

Les mesures de l’ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de sa notification. Elles peuvent être prolongées au-delà si une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée, ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale (article 515-12 du Code civil).

8.Pourquoi faire appel à un avocat ?

Même si la victime ne peut pas demander elle-même l’OPPI, l’intervention d’un avocat est déterminante. Il constitue un dossier complet et convaincant pour l’ordonnance de protection, veille à ce que l’accord de la victime à une OPPI soit clairement exprimé, et peut attirer l’attention du parquet sur l’urgence.

Il vous accompagne ensuite à l’audience et dans les démarches liées : divorce, exercice de l’autorité parentale, plainte pénale, relogement.

9.Comment le cabinet vous accompagne-t-il en urgence ?

Parce que certaines situations ne peuvent attendre, notre cabinet a mis en place des créneaux de rendez-vous en urgence, pour vous aider à déclencher la bonne procédure dans les meilleurs délais.

Le cabinet accompagne les victimes de violences à Lille et dans toute la métropole lilloise ; la page consacrée à l’ordonnance de protection à Lille détaille cette procédure et son forfait.