Le devoir de secours pendant la procédure de divorce

1.Qu’est-ce que le devoir de secours ?

Le devoir de secours découle directement du mariage. Même si les époux sont en conflit, tant que le divorce n’est pas prononcé, ils restent tenus de s’apporter une assistance matérielle, notamment en cas d’inégalité de ressources.

Concrètement, le devoir de secours prend souvent la forme d’une pension alimentaire versée pendant la procédure, destinée à aider l’un des époux à subvenir à ses besoins courants (logement, alimentation, santé…).

À ne pas confondre avec la prestation compensatoire, qui intervient après le divorce pour compenser une disparité durable dans les niveaux de vie.

2.À qui s’adresse le devoir de secours ?

Le devoir de secours concerne l’époux qui n’a pas les ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins, pendant la procédure de divorce. Il peut s’appliquer quelle que soit la nature du divorce. 

Le juge examine les revenus et charges de chaque époux, et détermine si le devoir de secours est justifié.

3. Comment demander un devoir de secours ?

Le devoir de secours n’est pas automatique : il doit être demandé au juge dans le cadre des mesures provisoires, au début de la procédure. La demande est faite lors :

De l’audience sur mesures provisoires, qui a lieu rapidement après l’introduction de la procédure,

Ou d’un incident en cours de procédure, si la situation financière évolue.

La demande doit être motivée et chiffrée, avec des justificatifs à l’appui (revenus, charges, conditions de vie…).

4. Peut-on demander une prise en charge de ses frais d’avocat ?

Oui. En complément du devoir de secours, il est possible de demander une provision à valoir sur les frais d’instance, c’est-à-dire une somme versée par l’autre époux pour couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat.

Cette demande est également formulée au juge aux affaires familiales lors des mesures provisoires, en exposant :

L’inégalité manifeste de ressources entre les époux,

Le montant prévisible des frais d’avocat,

Et l’impossibilité pour l’époux demandeur de faire face seul aux frais de justice.

Le juge peut alors ordonner le versement d’une provision, dont le montant reste à la discrétion du tribunal.

Cette demande est particulièrement utile si l’un des époux dispose de revenus ou de patrimoine significatifs, et que l’autre ne peut pas assumer le coût de sa défense.

5. Sous quelle forme est versé le devoir de secours ?

Il prend généralement la forme d’une pension alimentaire mensuelle. Mais le juge peut aussi :

Attribuer à l’un des époux la jouissance gratuite du logement familial,

Imposer la prise en charge directe de certaines dépenses par l’autre époux (loyer, crédit, assurance…).

Le montant varie selon les ressources, les charges et le niveau de vie habituel du couple. Le devoir de secours peut faire l’objet d’un réajustement en cours de procédure si la situation évolue.

6. Combien de temps dure le devoir de secours ?

Le devoir de secours est temporaire : il prend fin lorsque le divorce devient définitif, c’est-à-dire lorsque le jugement qui le prononce acquiert force de chose jugée (article 260 du Code civil). En cas d’appel, tout dépend de ce que l’appel critique : si seuls certains chefs du jugement sont contestés, comme la prestation compensatoire ou la résidence des enfants, sans que le prononcé du divorce soit lui-même remis en cause, le divorce devient définitif et le devoir de secours cesse, alors même que la procédure se poursuit devant la cour d’appel.

Il peut alors être remplacé par une prestation compensatoire si une disparité de niveau de vie subsiste à la suite du divorce.

Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, aucun juge ne fixe de mesures provisoires. Le devoir de secours subsiste pourtant jusqu’à ce que la convention acquière force exécutoire, par son dépôt au rang des minutes du notaire ; les époux peuvent en organiser l’exécution entre eux pendant la négociation.