Le partage des biens 

La liquidation du régime matrimonial
De quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un couple se sépare, il ne s’agit pas seulement de divorcer. Il faut aussi régler le sort des biens acquis pendant la vie commune.

C’est ce que l’on appelle la liquidation du régime matrimonial.

Cette étape consiste à déterminer ce qui appartient à chacun des époux, à évaluer la valeur des biens et à organiser leur partage, selon les règles du régime choisi (communauté, séparation de biens, etc.).

La liquidation peut se faire à l’amiable ou devant le juge, et elle nécessite parfois l’intervention d’un notaire, en présence d’un bien immobilier.

Pourquoi choisir notre cabinet ?

La liquidation du régime matrimonial est une matière hautement technique et complexe. 

Assister efficacement un client dans une liquidation  : cela requiert

une parfaite maîtrise des règles juridiques,

une grande rigueur 

une solide expérience de terrain.

Au sein du cabinet, nous intervenons régulièrement dans des dossiers de liquidation complexes.

Dans ce domaine, le choix de l’avocat est stratégique : il peut faire la différence… et vous faire gagner (ou perdre) des sommes importantes.

Assurez-vous d’être accompagné(e) par un professionnel compétent.

Actualités de la liquidation
du régime matrimonial

Responsabilité des dettes du conjoint : la Cour de cassation précise les limites

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un époux n’est pas personnellement responsable des dettes contractées par l’autre, même si les biens communs peuvent être saisis.

Une décision importante qui rassure les époux mariés sous le régime de la communauté face aux créanciers trop pressants.

Recel de communauté : vendre seul des actions peut vous coûter très cher

Dans une décision du 26 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé qu’un époux ne peut ni vendre seul des actions communes après la séparation, ni les céder à vil prix.

En cas de dissimulation, le recel de communauté est sanctionné sévèrement : perte totale des droits sur les biens en cause.

Un arrêt clé pour tous les couples détenteur d’un patrimoine en action, et mariés sous le régime de la communauté.