Quitter un conjoint violent suppose d’agir vite, sur deux plans à la fois : se mettre à l’abri, puis organiser la séparation. Le divorce pour violence conjugale ne se réduit donc pas à une seule procédure. L’ordonnance de protection répond à l’urgence, l’audience à bref délai permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires, et le divorce règle durablement la situation. Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, vous explique comment ces outils s’articulent et lequel privilégier selon votre situation.
Sommaire
1.Peut-on divorcer rapidement en cas de violences conjugales ?
Le divorce lui-même prend du temps : la procédure se déroule sur plusieurs mois, parfois davantage lorsque l’autre époux conteste. En revanche, la protection de la victime et l’organisation de la séparation peuvent être obtenues en quelques jours ou quelques semaines.
Deux voies permettent d’agir sans attendre. L’ordonnance de protection, d’abord, que le juge aux affaires familiales peut délivrer en dehors de toute procédure de divorce. L’audience à bref délai, ensuite, qui permet, une fois le divorce engagé, d’obtenir très vite une décision sur la résidence séparée, le logement, les enfants et les questions d’argent. Ces deux voies ne s’excluent pas : elles se complètent souvent.
2.L’ordonnance de protection : la réponse à l’urgence
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la victime ou ses enfants (article 515-9 du Code civil). Elle peut être demandée par la victime elle-même, sans plainte pénale préalable (article 515-10 du Code civil).
Le juge statue après avoir entendu les parties, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Il peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, lui attribuer la jouissance du logement conjugal, se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale et la résidence des enfants, ou encore fixer une contribution aux charges du mariage (article 515-11 du Code civil).
Lorsque le danger est grave et immédiat, le procureur de la République peut en outre demander une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue dans les vingt-quatre heures, en attendant l’audience.
3.Pourquoi l’ordonnance de protection ne suffit pas toujours
L’ordonnance de protection n’est pas un divorce. Ses mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de sa notification, et ne peuvent être prolongées au-delà que si une demande en divorce ou en séparation de corps a été introduite, ou si le juge a été saisi d’une demande relative à l’autorité parentale (article 515-12 du Code civil).
Elle suppose aussi que le juge retienne deux éléments : des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées, et un danger pour la victime ou ses enfants (article 515-11 du Code civil). Lorsque les violences sont anciennes, mal documentées, ou essentiellement psychologiques, le juge peut estimer que ces conditions ne sont pas réunies et rejeter la demande.
Enfin, l’ordonnance de protection ne traite pas toutes les questions que pose une séparation : la gestion des biens communs, le remboursement des crédits du couple ou la préparation du partage relèvent de la procédure de divorce.
4.Comment obtenir une audience rapide dans le divorce
Depuis 2021, la demande en divorce est formée par assignation, ou par requête conjointe des époux, et la première étape de la procédure est une audience d’orientation et sur mesures provisoires (article 1107 du Code de procédure civile). En temps normal, la date de cette audience dépend du calendrier du tribunal.
En cas d’urgence, l’article 1109 du Code de procédure civile permet de demander au juge aux affaires familiales, par requête, l’autorisation d’assigner l’autre époux à une audience fixée à bref délai. Des violences récentes, des menaces, un climat de peur pour les enfants ou une situation financière bloquée sont autant d’éléments qui justifient cette demande.
Cette voie peut compléter l’ordonnance de protection, pour aller plus loin dans l’organisation de la séparation, ou la remplacer lorsque l’ordonnance de protection a été refusée ou n’est pas adaptée. Encore faut-il convaincre le juge de l’urgence : la requête doit être motivée avec précision et appuyée sur des pièces solides.
5.Quelles mesures provisoires le juge peut-il ordonner ?
Les mesures provisoires organisent la vie des époux et des enfants pendant toute la durée du divorce (article 255 du Code civil). Le juge peut ainsi statuer sur les modalités de la résidence séparée, attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier, fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance, accorder une provision sur la part de communauté, ou encore régler provisoirement le remboursement des dettes du couple. Il peut aussi désigner un notaire chargé de préparer le partage des biens.
Pour les enfants, il fixe leur résidence, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et la contribution à leur entretien et à leur éducation. Le droit de visite peut être aménagé, par exemple dans un espace de rencontre, lorsque les violences le justifient.
Un point mérite d’être souligné : lorsque des violences sont alléguées par un époux sur l’autre ou sur l’enfant, le juge ne peut ni proposer ni enjoindre aux époux une médiation (article 255 du Code civil).
6.Le divorce pour faute en cas de violences
Les violences conjugales constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Elles peuvent fonder un divorce pour faute, lorsque ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).
Le divorce pour faute n’est cependant pas le seul choix possible. Un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ou un divorce accepté, peut parfois aboutir plus sereinement, sans priver la victime des mesures de protection obtenues par ailleurs. Le choix du fondement dépend des preuves disponibles, de ce que vous attendez du jugement et de l’attitude de l’autre époux : c’est une décision stratégique, à prendre avec votre avocat.
Le divorce par consentement mutuel, sans juge, est en revanche rarement adapté lorsque l’un des époux subit l’emprise ou la violence de l’autre, car il repose sur une négociation libre et équilibrée.
7.Et si vous n’êtes pas mariés ?
L’ordonnance de protection est ouverte aux concubins et aux partenaires de PACS comme aux époux, y compris lorsqu’ils ne vivent plus ensemble (article 515-9 du Code civil).
Pour organiser la vie des enfants, les parents non mariés saisissent le juge aux affaires familiales des questions d’autorité parentale. Là aussi, en cas d’urgence, une assignation à bref délai peut être autorisée (article 1137 du Code de procédure civile). L’article consacré à l’audience à bref délai devant le juge aux affaires familiales détaille cette procédure.
8.Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?
Dans les situations de violences conjugales, la rapidité ne s’improvise pas. Le cabinet évalue avec vous la procédure la plus adaptée, constitue un dossier documenté, rédige la requête qui met en évidence l’urgence et vous assiste à l’audience. Il veille ensuite à la cohérence entre l’ordonnance de protection, le divorce et, le cas échéant, la procédure pénale.
Le cabinet réserve des créneaux de rendez-vous en urgence, au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence. Les honoraires font l’objet d’une convention écrite : les forfaits du cabinet débutent à 1 800 € HT pour une ordonnance de protection et à 3 200 € HT pour un divorce judiciaire à bref délai, comme indiqué sur la page des tarifs. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée selon vos ressources.
Le divorce lui-même prend plusieurs mois, mais le juge peut autoriser une audience à bref délai pour statuer rapidement sur la résidence séparée, le logement, les enfants et la pension. L’ordonnance de protection peut, quant à elle, être obtenue en quelques jours.
Non. La loi précise que la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.
Ses mesures durent au maximum douze mois. Elles peuvent être prolongées si une demande en divorce a été introduite entre-temps, d’où l’intérêt d’engager la procédure sans attendre.
Non. Lorsque des violences sont alléguées, le juge ne peut ni proposer ni enjoindre une médiation aux époux.
Conclusion
Divorcer après des violences conjugales demande de protéger d’abord, puis d’organiser la séparation sans perdre de temps. Chaque situation appelle une stratégie propre, qu’il s’agisse de l’ordonnance de protection, de l’audience à bref délai ou des deux. Maître Aurélia Compère vous reçoit en urgence au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne. En cas de danger immédiat, composez le 17.