En matière de violences conjugales, la procédure pénale ne concerne pas uniquement la sanction de l’auteur : elle permet aussi à la victime de faire reconnaître ce qu’elle a subi et d’obtenir réparation. Lorsqu’une audience est prévue devant le tribunal correctionnel, se constituer partie civile est une démarche forte, à la fois juridique et symbolique. Notre cabinet vous accompagne, vous représente, et porte votre voix dans ce moment si délicat.
Sommaire
1.Pourquoi se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile permet à la victime :
– d’être officiellement reconnue comme telle,
– de demander réparation du préjudice (physique, psychologique, économique),
– d’avoir accès au dossier de procédure en amont de l’audience (via son avocat),
– et de faire entendre sa parole à l’audience, de manière cadrée et respectueuse.
En pratique, cette constitution peut intervenir :
avant l’audience, par une déclaration écrite au greffe, accompagnée d’un acte d’avocat ou d’un mandat,
ou le jour même, à l’audience, oralement ou par écrit.
La victime n’est pas tenue de parler, mais l’avocat est là pour présenter les demandes d’indemnisation et porter la parole de la victime.
2.Ce que permet – et ne permet pas – la procédure pénale
La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel vise avant tout à obtenir réparation. Elle n’est pas une procédure de protection au sens strict : d’autres voies peuvent être mobilisées à cet effet (ordonnance de protection, mesures civiles urgentes devant le JAF, etc.).
En revanche, le juge correctionnel peut prononcer des peines complémentaires utiles à la protection de la victime et de ses enfants, telles que :
– l’interdiction de contact avec la victime ou les enfants,
– l’interdiction de se rendre au domicile ou à proximité des lieux de vie de la famille,
– l’obligation de soins,
– voire, dans certains cas, le retrait total ou partiel de l’autorité parentale (article 131-27 du Code pénal).
Ces mesures peuvent être sollicitées expressément par la partie civile, et il est important qu’elles soient formulées clairement dans les conclusions transmises au tribunal — ce qui suppose souvent l’intervention d’un avocat.
3.L’accompagnement de l’avocat : une présence essentielle
L’avocat n’est pas obligatoire pour se constituer partie civile. Il est néanmoins indispensable pour :
– vous aider à comprendre le déroulement de la procédure,
– vous conseiller sur l’opportunité de vous constituer partie civile,
– rédiger la constitution de partie civile et les conclusions en vue d’obtenir une d’indemnisation,
– quantifier votre préjudice (souvent sous-estimé),
– plaider à l’audience, avec professionnalisme et sensibilité.
L’audience est un moment fort, parfois difficile. L’avocat vous soutient dans cette étape et porte votre voix et votre histoire
Conclusion
Notre cabinet accompagne les victimes à chaque étape : – dépôt de plainte et suivi pénal, – rédaction de la constitution de partie civile, – assistance à l’audience, – demande de réparation et d’indemnisation (y compris via la CIVI en cas d’insolvabilité de l’auteur), – articulation avec les procédures civiles nécessaires à la protection des enfants.