En matière de violences conjugales, la procédure pénale ne concerne pas uniquement la sanction de l’auteur : elle permet aussi à la victime de faire reconnaître ce qu’elle a subi et d’obtenir réparation. Lorsqu’une audience est prévue devant le tribunal correctionnel, se constituer partie civile est une démarche forte, à la fois juridique et symbolique. Notre cabinet vous accompagne, vous représente, et porte votre voix dans ce moment si délicat.
Sommaire
1.Pourquoi se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile permet à la victime :
– d’être officiellement reconnue comme telle,
– de demander réparation du préjudice (physique, psychologique, économique),
– d’avoir accès au dossier de procédure en amont de l’audience (via son avocat),
– et de faire entendre sa parole à l’audience, de manière cadrée et respectueuse.
En pratique, cette constitution peut intervenir :
avant l’audience, par une déclaration au greffe (article 419 du Code de procédure pénale) ou, sans se déplacer, directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou voie électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, en joignant les justificatifs de son préjudice (article 420-1 du même code) ;
ou le jour même, à l’audience, par une déclaration consignée par le greffier ou par le dépôt de conclusions (article 419).
La victime n’est pas tenue de parler, mais l’avocat est là pour présenter les demandes d’indemnisation et porter la parole de la victime.
2.Que permet, et que ne permet pas, la procédure pénale ?
La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel vise avant tout à obtenir réparation. Elle n’est pas une procédure de protection au sens strict : d’autres voies peuvent être mobilisées à cet effet (ordonnance de protection, mesures civiles urgentes devant le JAF, etc.).
En revanche, le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires ou assortir la peine d’obligations utiles à la protection de la victime et de ses enfants, telles que :
– l’interdiction de contact avec la victime ou les enfants,
– l’interdiction de se rendre au domicile ou à proximité des lieux de vie de la famille,
– l’obligation de soins,
– voire le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice, sur lequel le tribunal doit se prononcer lorsque les violences ont été commises sur l’enfant, et qu’il peut ordonner lorsqu’elles l’ont été sur l’autre parent (article 228-1 du Code pénal).
Ces peines sont requises par le ministère public ; la partie civile, dont l’action tend à la réparation de son préjudice, peut néanmoins exposer au tribunal, par la voix de son avocat, les éléments qui justifient une protection.
3.L’accompagnement de l’avocat : une présence essentielle
L’avocat n’est pas obligatoire pour se constituer partie civile. Il est néanmoins indispensable pour :
– vous aider à comprendre le déroulement de la procédure,
– vous conseiller sur l’opportunité de vous constituer partie civile,
– rédiger la constitution de partie civile et les conclusions en vue d’obtenir une indemnisation,
– quantifier votre préjudice (souvent sous-estimé),
– plaider à l’audience, avec professionnalisme et sensibilité.
L’audience est un moment fort, parfois difficile. L’avocat vous soutient dans cette étape et porte votre voix et votre histoire
Conclusion
Notre cabinet accompagne les victimes à chaque étape, du dépôt de plainte au suivi de la procédure pénale, de la constitution de partie civile à l’audience, jusqu’à l’indemnisation, y compris devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions lorsque les conditions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale sont réunies, et en articulation avec les procédures civiles nécessaires à la protection des enfants.
Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, vous reçoit au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence : vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.