Vous venez de recevoir une assignation devant le juge aux affaires familiales aux fins d’ordonnance de protection ? Le temps que cette assignation vous parvienne, il ne vous reste bien souvent que deux à quatre jours pour préparer votre défense. La loi impose au juge de statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience, et une partie de ce délai s’est déjà écoulée lorsque vous découvrez la procédure. Pour se défendre contre une demande d’ordonnance de protection injustifiée, il faut agir sans attendre : consulter un avocat en droit de la famille, reconstituer la chronologie des faits et réunir les éléments qui éclairent la réalité de votre situation familiale. Maître Aurélia Compère, avocat au barreau de Lille, accompagne les personnes visées par ces procédures selon une méthode pensée pour l’urgence.
Sommaire
1.Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
Les violences au sein du couple sont une réalité grave, et l’ordonnance de protection est une réponse nécessaire. Prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil, elle permet au juge aux affaires familiales de prendre en urgence des mesures destinées à protéger une victime et ses enfants. Le juge la délivre lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables à la fois les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus.
2.Que risque la personne visée par une ordonnance de protection ?
Les mesures sont lourdes. Le juge peut interdire tout contact avec le demandeur, interdire de se rendre dans certains lieux, attribuer la jouissance du logement familial, statuer sur l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement, fixer une contribution à l’entretien des enfants ou interdire la détention d’une arme. Ces mesures valent pour une durée maximale de douze mois et peuvent être prolongées si une procédure de divorce ou relative aux enfants est engagée entre-temps.
Leur non-respect constitue un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende par l’article 227-4-2 du Code pénal. Au-delà, une ordonnance de protection peut peser durablement sur l’organisation de la vie familiale, bien après son expiration.
3.Quand une demande d’ordonnance de protection est-elle injustifiée ?
La rapidité de cette procédure contraste avec les délais d’une instance ordinaire devant le juge aux affaires familiales, qui se comptent souvent en mois. Ce décalage crée une tentation. Il arrive qu’une demande soit préparée pendant plusieurs semaines, puis présentée comme urgente, afin d’obtenir rapidement la jouissance du logement ou la résidence des enfants.
La loi pose pourtant deux conditions cumulatives : la vraisemblance des violences et l’existence d’un danger. Lorsque l’une d’elles fait défaut, la demande doit être rejetée. La chronologie des faits, la cohérence du récit et la réalité de la vie familiale au quotidien deviennent alors décisives. Encore faut-il pouvoir les établir en quelques jours.
4.Comment se défendre contre une demande d’ordonnance de protection ?
Le premier réflexe consiste à appeler un avocat dès réception de l’assignation, sans attendre la veille de l’audience. Il faut ensuite s’abstenir de tout contact avec l’autre partie, conserver l’ensemble des échanges écrits, messages, courriels et publications, et identifier les personnes qui peuvent témoigner de la réalité de votre quotidien familial. Votre avocat vous aide à reconstituer une chronologie précise, à sélectionner les pièces utiles et à répondre point par point aux accusations formulées. L’audience se prépare ensemble, dans ses moindres détails.
5.Notre méthode d’accompagnement pensée pour l’urgence
Ces dossiers exigent un travail considérable sur une période très courte. Le cabinet a donc mis en place un accompagnement spécifique. Dès réception de l’assignation, vous appelez le cabinet, qui vous reçoit le jour même ou le lendemain, au cabinet ou en visioconférence. Une fois le dossier ouvert, votre avocat reste mobilisé sur votre affaire jusqu’à l’audience et demeure joignable, y compris en dehors des heures habituelles.
La défense se construit à deux. Vous connaissez votre histoire ; nous savons ce que le juge attend. Cette collaboration étroite est la condition d’une défense solide dans un délai aussi bref.
Le cabinet n’intervient en défense que lorsque l’examen du dossier montre que la demande ne correspond pas à la réalité de la situation familiale. Cette exigence est la condition de la sincérité de notre défense.
6.Combien coûte la défense contre une ordonnance de protection ?
L’accompagnement fait l’objet d’un forfait de base de 2 000 € HT. Son contenu exact et les frais susceptibles de s’y ajouter, tels que le déplacement devant une juridiction éloignée, figurent dans la convention d’honoraires qui vous est remise avant tout engagement.
7.Le cabinet intervient-il en dehors de Lille ?
Le cabinet est installé à La Madeleine, au cœur de la métropole lilloise, et intervient devant le tribunal judiciaire de Lille mais plus largement dans toute la France. Le premier rendez-vous peut se tenir en visioconférence, ce qui permet d’engager la défense immédiatement, où que vous vous trouviez.
Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Le temps que l’assignation parvienne à la personne visée, il ne lui reste souvent que deux à quatre jours pour préparer sa défense, qui doit donc être engagée dès sa réception.
Non. Il s’agit d’une décision civile rendue par le juge aux affaires familiales, fondée sur la vraisemblance des faits et du danger. Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité, mais sa violation est pénalement sanctionnée.
Les mesures sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées si une procédure de divorce, de séparation de corps ou relative à l’autorité parentale est engagée pendant ce délai.
Appelez immédiatement un avocat, évitez tout contact avec l’autre partie et rassemblez les échanges écrits et les témoignages qui éclairent votre situation. Le Cabinet Compère Avocat vous reçoit le jour même ou le lendemain de votre appel, à La Madeleine ou en visioconférence.
Conclusion
Face à une assignation en ordonnance de protection, chaque jour compte. Appelez le cabinet au 03 20 22 21 45 ou prenez rendez-vous en ligne, au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence : nous vous recevons le jour même ou le lendemain.
Si vous êtes vous-même victime de violences, notre article Violences conjugales : que faire en cas de danger immédiat vous indique les démarches à engager sans attendre.