Lorsqu’on se marie sans signer de contrat de mariage, on est automatiquement soumis au régime de la communauté légale, également appelé communauté réduite aux acquêts. Mais qu’est ce que cela signifie concrètement pour les époux ? Voici un tour d’horizon simple pour comprendre les règles qui encadrent les biens et les dettes des époux.
Sommaire
1.Le principe : trois masses de biens
Le régime de la communauté repose sur la répartition des biens en trois catégories :
- Les biens communs
Ce sont les biens acquis pendant le mariage, à titre onéreux (achat, salaire, revenus), par l’un ou l’autre des époux. Peu importe le nom sur la facture ou le compte bancaire, ces biens appartiennent à moitié à chacun.
Exemples : une maison achetée ensemble, les salaires, les intérêts d’un placement réalisé après le mariage.
- Les biens propres
Chaque époux conserve la propriété exclusive de certains biens :
Ceux qu’il possédait avant le mariage,
- Ceux reçus par donation ou succession,
Certains biens à usage personnel ou professionnels selon leur nature. ( Exemple : un appartement hérité d’un parent reste un bien propre.)
Les dettes
Les dettes contractées pendant le mariage engagent la communauté, sauf exception (dettes manifestement excessives ou engagements personnels sans utilité pour le ménage).
2.Les gains et salaires sont-ils communs ?
Oui. Tous les revenus du travail (salaires, dividendes, bonus) sont communs, ainsi que les revenus du capital (y compris la perception des loyers provenant de biens propres!) et même s’ils sont perçus sur un compte personnel à l’un des époux.
Autrement dit : que vous soyez le seul ou la seule à travailler, les revenus générés pendant le mariage appartiennent aux deux époux à parts égales.
3. Peut-on gérer seul les biens communs ?
Oui la plupart du temps. Chaque époux peut gérer seul les biens communs pour les actes de la vie courante (faire les courses, payer une facture…).
En revanche, certains actes importants nécessitent l’accord des deux époux : pour vendre un bien immobilier par exemple, ou pour faire une donation.
4. Que se passe-t-il en cas de divorce ?
En cas de divorce ou de décès, le régime de la communauté prend fin. Il faut alors procéder à la liquidation du régime matrimonial. Cela signifie :
Faire l’inventaire des biens
Distinguer les biens communs des biens propres
Répartir les avoirs (et les dettes)
Solder les éventuelles récompenses et/ou créances entre époux (si l’un a financé seul un bien commun, par exemple).
5. Puis-je changer de régime matrimonial en cours d’union ?
Le régime de la communauté convient à de nombreux couples, mais n’est pas toujours le plus adapté.
Par exemple, les entrepreneurs ou les couples avec un fort déséquilibre de patrimoine ou de revenus peuvent préférer un régime de séparation de biens.
Ce choix se fait par contrat de mariage ou peut être modifié ultérieurement.
Conclusion
En résumé :
Le régime de la communauté légale s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage.
Les salaires sont communs, même perçus sur un compte personnel.
En cas de séparation, tous les biens acquis pendant le mariage sont partagés.
Bien comprendre les règles du régime matrimonial permet d’anticiper, de protéger son patrimoine et d’éviter des désaccords et des mauvaises surprises