Le divorce judiciaire à l’amiable, aussi appelé divorce par requête conjointe, permet à deux époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences de divorcer ensemble, avec l’intervention du juge.
Il est obligatoire dans certaines hypothèses, mais peut aussi être privilégié par les époux pour atteindre des objectifs précis.
Sommaire
1.Quand faut-il passer devant le juge même en cas d’accord ?
La grande majorité des divorces amiables se font sans juge, par acte d’avocat enregistré chez le notaire.
Mais ce divorce sans juge n’est pas accessible dans certains cas :
Si l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par le juge ;
Si l’un des époux est sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale ;
Dans les situations internationales, où un divorce sans jugement risquerait de ne pas être reconnu à l’étranger.
Dans ces cas, les époux doivent déposer une requête conjointe en divorce devant le tribunal. Ils y joignent une convention précisant les conséquences du divorce (enfants, patrimoine, pension, etc.).
2.Peut-on divorcer avant de liquider le régime matrimonial ?
Oui.
Le divorce par requête conjointe offre une souplesse que n’autorise pas toujours le divorce sans juge.
Les époux peuvent choisir :
Soit de différer la liquidation du régime matrimonial : ils divorcent d’abord, puis règleront la question du partage plus tard, à l’amiable ou devant le notaire ;
Soit de faire homologuer dans la même procédure un état liquidatif, c’est-à-dire un projet de partage de leurs biens communs ou indivis.
Ce projet peut être établi :
Par acte notarié, notamment en présence d’un bien immobilier à partager ;
Ou par acte d’avocats, si aucun bien immobilier n’est concerné.
Dans tous les cas, la convention et l’éventuel état liquidatif sont soumis à l’appréciation du juge, qui les homologuera s’ils respectent les intérêts de chacun.
3. Quels sont les avantages de cette procédure ?
Même s’il est judiciaire, ce divorce reste amiable : les époux définissent ensemble, avec leurs avocats, les modalités de leur séparation.
L’intervention du juge apporte un cadre protecteur, notamment en cas d’inégalités dans le couple, ou lorsqu’un doute subsiste sur le consentement de l’un des époux.
C’est aussi une solution rassurante pour des couples qui souhaitent que la convention soit relue et validée par un magistrat, et pas seulement par un notaire.
3. Quels sont les délais à prévoir ?
Les étapes de la procédure sont les suivantes:
Prise de date auprès du greffe pour l’audience sur mesures provisoires ;
Dépôt de la requête conjointe;
Audience sur mesures provisoires : elle se tient même si aucune mesure n’est demandée (hébergement des enfants, pension alimentaire, etc.) ;
Remise à cette audience de l’ensemble du dossier : convention définitive, état liquidatif éventuel, pièces justificatives ;
Le juge rend ensuite un jugement de divorce, après homologation de la convention.
Il faut compter en moyenne entre 8 et 12 mois entre la prise de date initiale et le prononcé du jugement.
Les délais varient selon la juridiction saisie, mais cette durée tient compte :
Des délais d’audiencement pour les mesures provisoires ;
Du temps de préparation de la convention définitive ;
Du délai de délibéré après l’audience.
Il est donc essentiel d’anticiper la procédure avec l’aide de vos avocats.
Conclusion
Notre cabinet, exclusivement dédié au droit de la famille, vous accompagne à chaque étape. Nous veillons à ce que vos droits soient respectés, que la convention soit équilibrée et conforme à vos intérêts, et que la procédure soit menée efficacement.
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