Lors d’un divorce, la liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle, mais souvent mal comprise. Elle consiste à régler le sort des biens et des dettes du couple, à partager le gâteau, en quelques sorte. Cette liquidation n’intervient pas au même moment ni de la même manière selon le type de divorce (amiable ou judiciaire), ni selon le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens).
Alors, quand faut-il liquider ? Qui s’en occupe ? Et que se passe-t-il en cas de désaccord entre les époux ? On fait le point.
Sommaire
1.Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial vise à :
identifier les biens communs ou indivis,
évaluer leur valeur,
régler les créances entre époux (récompenses, dettes personnelles ou communes),
solder les récompenses due à la communauté ou aux époux
répartir les biens entre les époux ou procéder à leur vente si nécessaire.
C’est une étape cruciale pour clore définitivement le lien patrimonial entre les époux.
2.La liquidation en régime de communauté
Sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts), les biens acquis pendant le mariage sont communs, peu importe à quel nom ils ont été achetés.
Lors de la liquidation :
On distingue les biens communs des biens propres,
On calcule les récompenses dues par la communauté à un époux, ou inversement (ex : si un bien commun a été financé avec des fonds propres),
On procède au partage des biens communs, à parts égales, sauf clause ou convention contraire,
Chacun effectue la reprise des ses biens propres.
3. La liquidation en régime de séparation de biens
Dans ce régime, chacun reste propriétaire des biens acquis à son nom, mais il peut exister des biens achetés ensemble (en indivision). La liquidation vise alors à :
identifier ces biens indivis,
déterminer la part de chacun (selon les apports de départ),
régler les éventuelles créances entre époux (prêts entre conjoints, financement d’un bien par un seul des époux…).
Les litiges portent souvent sur la preuve des apports, sur un remboursement de prêt déséquilibré, sur la valorisation des biens ou la présence d’une indemnité d’occupation si l’un des époux a continué à vivre seul dans un bien indivis ou commun.
4. Liquidation amiable ou judiciaire
Dans un divorce par consentement mutuel :
La liquidation du régime matrimonial est obligatoire pour pouvoir divorcer.
Elle doit être parfaitement finalisée avant la signature de la convention de divorce.
S’il existe un bien immobilier, un notaire doit intervenir pour établir un état liquidatif.
En l’absence de bien immobilier, les avocats peuvent établir eux-mêmes un acte de liquidation intégré à la convention.
Sans liquidation préalable, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.
Dans un divorce judiciaire :
La liquidation n’est pas obligatoire au moment du divorce. Elle intervient généralement après le jugement :
soit à l’amiable, par acte d’avocat ou notarié selon la nature des biens,
soit de manière judiciaire, dans le cadre d’une procédure de liquidation partage devant le Juge aux affaires familiales.
Il est néanmoins possible d’anticiper la liquidation pendant la procédure de divorce :
Si les époux sont d’accord sur la répartition de leurs biens, un projet d’état liquidatif peut être homologué par le juge.
Ce projet peut être rédigé par le notaire (en cas de bien immobilier) ou par les avocats (si aucun bien immobilier).
5. Les points de friction les plus fréquents
La liquidation donne souvent lieu à des désaccords, notamment sur :
Le calcul des récompenses
Quand un époux a utilisé des fonds personnels pour financer un bien commun (ou inversement), des compensations sont dues. Leur calcul peut être complexe et sujet à interprétation.
La valorisation des biens
Quelle est la valeur réelle du bien immobilier au jour de la liquidation ? Comment valoriser un bien professionnel ou une entreprise détenue par l’un des époux ?
L’attribution des biens
Quand les deux époux souhaitent garder un même bien (maison, entreprise, véhicule…), le partage peut vite devenir conflictuel.
L’indemnité d’occupation
Si l’un des époux occupe seul un bien commun ou indivis, il peut devoir une indemnité à l’autre à compter de la date de l’assignation en divorce.
6. Le rôle de l’avocat et du notaire
L’avocat peut liquider seul :
En l’absence de bien immobilier, pour établir un état liquidatif dans un divorce amiable.
Pour rédiger une convention de partage amiable si les époux sont d’accord.
Le notaire intervient obligatoirement :
En cas de bien immobilier à partager.
Lorsqu’il est désigné par le juge au stade des mesures provisoires
Dans toute procédure de liquidation judiciaire : le juge désigne un notaire pour établir un projet de liquidation si les époux ne s’accordent pas.
Lorsque la liquidation est notariée, il apparait judicieux de se faire assister d’un avocat lequel veillera à préserver vos intérêts.
Conclusion
En résumé:
La liquidation du régime matrimonial est obligatoire dans le divorce amiable.
En divorce judiciaire, elle peut intervenir après le divorce, sauf si un accord anticipé est présenté au juge.
Le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens) détermine les règles de calcul et de répartition.
En cas de désaccord, le litige est tranché par le juge, souvent sur la base d’un rapport de notaire.