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Pour optimiser votre visite et votre expérience !
A partir de 700 € HT.
Pour vous accompagner dans les procédures de protection de l’enfance.
A partir de 1 200 € HT.
Un accompagnement complet pour fixer les modalités liées aux enfants ou au logement, même en l’absence de mariage.
A partir de 800 € HT.
Une solution rapide et sécurisée pour organiser les droits de chacun par une convention soumise à l’homologation du juge.
Dans l’intérêt des familles, nous privilégions toujours le règlement amiable d’une séparation, et nous déployons toute notre énergie dans cette direction. Il arrive parfois que les intérêts en présence soient trop complexes, et que l’émergence d’un consensus malgré les efforts déployés ne soit pas possible. Dans ce cas, le cabinet vous accompagnera avec expertise dans la procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales.
Tarif fixe : 120 € TTC
Prenez rendez-vous par téléphone ou en ligne.
Dès la validation, vous recevrez un questionnaire personnalisé pour préparer au mieux notre entretien.
Durée : 45 minutes – En cabinet ou à distance
Objectif: Mieux vous connaître, identifier vos attentes et répondre à vos questions.
À l’issue du rendez-vous, un devis détaillé vous est proposé.
Validation de la convention d’honoraires
Si vous souhaitez poursuivre, vous signerez une convention d’honoraires électronique et recevrez la liste des documents à réunir.
Le cabinet propose un forfait de base à 1 200 € HT pour les procédures devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ce tarif inclut l’essentiel des diligences à accomplir dans le cadre d’une procédure classique.
Ce forfait est indicatif : il peut être ajusté en fonction de la complexité de votre situation, de l’existence de points d’accord ou de désaccord, ou encore de l’urgence de la procédure.
Un devis personnalisé vous est systématiquement proposé à l’issue du premier rendez-vous, après analyse de votre dossier. Cette approche vous permet d’avoir une vision claire et transparente des honoraires pratiqués par le cabinet.
La durée d’une procédure devant le juge aux affaires familiales varie selon les juridictions et la nature de la demande. En l’absence d’urgence, un premier passage devant le juge peut intervenir entre 4 et 8 mois après le dépôt de la requête, parfois plus selon les tribunaux.
En cas d’urgence (mise en danger de l’enfant, enlèvement, rupture brutale du lien…), une audience rapide peut être sollicitée dans le cadre d’une procédure à bref délai.
Chaque situation est différente. Le cabinet vous informe dès le premier rendez-vous des délais prévisibles dans votre ressort et vous accompagne pour choisir la procédure la plus adaptée à votre cas.
Qu’est-ce qu’une mesure d’assistance éducative et dans quels cas est-elle prononcée?
Une mesure d’assistance éducative est une mesure de protection de l’enfance décidée par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger dans son environnement familial. Elle peut être éducative en milieu ouvert (AEMO) ou se traduire par un placement. Elle est mise en place après une enquête sociale ou un signalement, et vise à accompagner les parents dans l’intérêt de l’enfant.
Comment se passe la procédure devant le JAF pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale ?
La procédure devant le juge aux affaires familiales (JAF) commence par une requête ou une assignation. Elle permet de fixer la résidence de l’enfant, les droits de visite et d’hébergement, et l’autorité parentale. L’audience permet à chaque parent d’exposer ses demandes et le juge rend une décision dans l’intérêt de l’enfant.
Quelle est la différence entre une convention parentale homologuée et une décision du juge ?
Une convention parentale est un accord écrit entre les parents sur la résidence de l’enfant, les droits de visite et la contribution à l’entretien. Elle peut être homologuée par le JAF si elle préserve l’intérêt de l’enfant. Contrairement à une décision judiciaire, elle reflète un accord amiable, mais a la même force exécutoire une fois homologuée.
Dans quels cas un parent peut-il obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale ?
L’autorité parentale exclusive peut être accordée par le juge en cas de désintérêt manifeste, de danger pour l’enfant, de violences ou d’impossibilité d’exercice conjoint. Elle permet à un seul parent de prendre seul les décisions importantes concernant l’enfant (santé, scolarité, religion, etc.).
Peut-on modifier une convention parentale homologuée ?
Oui, si la situation des parents ou de l’enfant évolue (déménagement, changement d’emploi, difficultés scolaires…), une nouvelle convention peut être soumise au juge pour homologation, ou une procédure peut être engagée pour modifier les modalités initiales.
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire pour saisir le JAF ?
Elle n’est pas toujours obligatoire, mais vivement conseillée. En matière de divorce ou de demande de fixation/modification de l’autorité parentale, l’avocat est souvent nécessaire pour garantir la bonne rédaction des demandes et défendre au mieux les intérêts de l’enfant et du parent concerné. En cas de convention parentale, l’accompagnement d’un avocat permet d’assurer un accord équilibré et juridiquement solide.
Vous avez une question sur le fonctionnement du cabinet, besoin d’une précision avant de prendre rendez-vous ?
Vous souhaitez ouvrir une procédure à l’aide juridictionnelle ?
Le cabinet est à votre disposition et vous répondra dans les meilleurs délais.
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