Le divorce par consentement mutuel sans juge, aussi appelé divorce extrajudiciaire, séduit de plus en plus de couples souhaitant une séparation rapide, moins conflictuelle et moins coûteuse. Mais ce type de divorce n’est pas accessible à toutes les situations. Pour pouvoir y recourir, plusieurs conditions strictes doivent être réunies. Petit tour d’horizon des principales règles à connaître.
Sommaire
1.Un accord total entre les époux
Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est possible que si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences, à savoir :
résidence des enfants
pension alimentaire,
droit de visite,
prestation compensatoire,
liquidation du régime matrimonial, etc.
Il ne suffit pas de vouloir divorcer à l’amiable : chaque modalité doit être négociée et formalisée dans une convention rédigée par les avocats.
2.Un consentement libre et éclairé
Chacun des époux doit être assisté par un avocat différent (la représentation conjointe est interdite). Les avocats rédigent ensemble une convention de divorce, transmise ensuite à un notaire pour enregistrement.
Le divorce ne sera valable que si les deux parties ont été parfaitement informées de leurs droits.
La signature intervient au moins 15 jours après réception du projet, pour garantir un délai de réflexion suffisant.
3. Aucun enfant mineur ne doit solliciter son audition
Si les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs, le divorce extrajudiciaire reste possible, sauf si l’un des enfants demande à être entendu par le juge.
Dans ce cas, la procédure devra obligatoirement passer par le tribunal, même si les époux sont d’accord sur tout.
Il est donc essentiel d’informer les enfants concernés de leur droit à être entendus, par le biais d’un formulaire joint au projet de convention.
4. La liquidation du régime matrimonial est obligatoire
Le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas envisageable si le régime matrimonial n’a pas été liquidé au moment de la signature de la convention.
Autrement dit, les époux doivent être d’accord sur le partage des biens et dettes. L’accord est formalisé soit par un acte liquidatif annexé à la convention de divorce, soit en déclarant n’avoir aucun bien commun à partager.
Attention : s’il y a un bien immobilier, la liquidation doit être formalisée par acte notarié.
5. Les époux ne doivent pas être sous mesure de protection
Un divorce extrajudiciaire suppose que les époux puissent exprimer librement leur volonté.
Ce type de divorce est donc interdit aux majeurs protégés (tutelle, curatelle, habilitation familiale), même s’ils sont d’accord pour divorcer. Dans ces situations, seul le juge peut prononcer le divorce, dans le cadre d’une procédure judiciaire adaptée.
6. Absence d’éléments d’extranéité majeurs
Enfin, le divorce sans juge est réservé aux cas ne présentant pas de complexité internationale.
Si l’un des époux est de nationalité étrangère, réside à l’étranger, ou si le mariage a été célébré à l’étranger, des difficultés peuvent survenir. Certaines conventions internationales ou législations nationales nient la validité d’un divorce sans intervention judiciaire.
Dans ces cas, les époux peuvent toujours divorcer par requête conjointe devant le juge aux affaires familiales, avec homologation de la convention par le tribunal. C’est une procédure simple et rapide, mais qui rétablit le contrôle du juge, nécessaire pour garantir la reconnaissance du divorce à l’étranger.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel sans juge est une solution moderne et efficace, mais il n’est pas universel. Il convient de vérifier avec son avocat que toutes les conditions sont réunies avant d’engager la procédure :
- Accord complet sur le divorce et ses effets
- Enfants mineurs ne demandant pas à être entendus
- Liquidation préalable du régime matrimonial
- Absence de mesure de protection
- Absence de complexité internationale majeure
Un bon accompagnement juridique permet d’éviter les mauvaises surprises… et de garantir la validité et l’efficacité du divorce, en France comme à l’étranger.