Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat qui organise la vie commune de deux personnes. Sa rupture, qu’elle soit amiable ou unilatérale, reste plus simple qu’un divorce, mais n’est pas sans conséquences juridiques, notamment en cas de désaccord entre les partenaires. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Sommaire
1.Rupture du PACS: les démarches à suivre
Rupture par consentement mutuel
Les partenaires peuvent rompre le PACS ensemble, par déclaration conjointe adressée à l’officier d’état civil (ou au notaire si le PACS a été conclu devant lui). La rupture prend effet à la date de son enregistrement.
Rupture unilatérale
Si un seul partenaire souhaite rompre, il doit faire signifier sa décision par huissier à l’autre, puis transmettre une copie à l’officier d’état civil ou au notaire pour que la rupture prenne effet.
2.Conséquences patrimoniales de la rupture
Partage des biens et intervention du juge
En cas de désaccord sur le partage, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi. Il est compétent pour statuer sur l’ensemble des conséquences patrimoniales de la rupture. Il peut notamment :
Trancher les litiges relatifs à la répartition de biens indivis ;
Fixer d’éventuelles indemnités (d’occupation, remboursement de créances, etc.) ;
Désigner un notaire pour procéder à la liquidation des droits des partenaires.
Demande d’indemnisation en cas de rupture fautive
Lorsqu’un partenaire estime avoir subi un préjudice du fait de la rupture — par exemple si celle-ci a été brutale, déloyale ou humiliante — il peut demander au JAF de lui accorder une indemnisation.
3. Enfants communs
La rupture du PACS n’a aucun effet sur l’autorité parentale, qui reste conjointe. Mais s’il existe un désaccord sur :
Le lieu de résidence des enfants,
Les droits de visite,
La pension alimentaire,
Le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’organisation dans l’intérêt des enfants.
4. L’attribution du logement : bail ou indivision, quels droits en cas de séparation ?
Le logement est souvent un enjeu central lors d’une séparation, notamment en présence d’enfants. Le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des partenaires, même s’il n’est pas locataire ou propriétaire exclusif. Deux cas sont à distinguer :
Le logement est loué (bail d’habitation)
Si le bail a été signé après la conclusion du PACS, les partenaires sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul a signé le contrat. Ce droit naît de la vie commune dans les lieux et de l’existence du PACS.
Si le bail a été signé avant la conclusion du PACS, les partenaires peuvent solliciter conjointement auprès du bailleur la cotitularité du contrat. Le bailleur ne peut refuser sans motif légitime.
En cas de séparation, l’un des partenaires peut demander au juge de se voir attribuer la jouissance du logement, même si le bail est au nom de l’autre. Cette possibilité vise à préserver l’intérêt des enfants, et à assurer la stabilité du cadre de vie.
Le logement est un bien indivis
Si le bien immobilier a été acheté en commun par les deux partenaires, il est en indivision.
En cas de rupture :
Le juge peut attribuer la jouissance exclusive du bien à l’un des partenaires, notamment si les enfants résident avec lui ;
Une indemnité d’occupation pourra être due à l’autre partenaire ;
Si le conflit persiste, le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation de l’indivision et au partage.
L’attribution de la jouissance vise à organiser temporairement la situation en attendant le partage définitif, sans préjuger du droit de propriété.
5. Pourquoi faire appel à un avocat lors d’une rupture de PACS?
Si la rupture d’un PACS peut sembler simple d’un point de vue formel, les conséquences patrimoniales et familiales qui en découlent nécessitent bien souvent un accompagnement juridique sur mesure. L’intervention d’un avocat permet de sécuriser vos droits et d’éviter les conflits durables.
Voici les principaux domaines dans lesquels un avocat peut vous assister :
Accompagnement devant le juge aux affaires familiales (JAF)
En cas de désaccord, l’avocat vous accompagne et vous représente devant le JAF pour :
Faire fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence des enfants, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement),
Obtenir l’attribution du logement familial, qu’il soit loué ou indivis,
Demander l’indemnisation d’un préjudice en cas de rupture fautive ou brutale,
Liquider l’indivision : répartition des biens, calcul des créances ou indemnités, demande de désignation d’un notaire, etc.
Recours aux modes amiables de résolution des différends
Un avocat peut aussi vous accompagner hors contentieux, dans une démarche amiable, lorsque les partenaires souhaitent s’entendre sur les conséquences de leur séparation :
Rédaction d’une convention de rupture de PACS, prévoyant le sort des biens, l’organisation des modalités parentales, ou l’attribution du logement,
Assistance à la négociation pour parvenir à un accord équilibré, notamment en cas d’indivision ou de contribution financière inégale,
Demande d’homologation de la convention par le juge, afin qu’elle ait la même valeur qu’une décision de justice, ce qui sécurise son exécution dans le temps.
L’homologation d’une convention amiable est particulièrement utile lorsque des enfants sont concernés ou lorsque l’un des partenaires souhaite pouvoir faire exécuter les termes de l’accord plus facilement (par exemple, pour faire valoir un droit de visite, exiger le paiement d’une pension ou vendre un bien indivis).