Une mesure d’urgence absolue Depuis septembre 2023, une nouvelle procédure judiciaire permet de protéger immédiatement les victimes de violences conjugales ou de menace de mariage forcé, avant même qu’une audience ne soit organisée : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Rendue par le juge aux affaires familiales sous 24 heures, sur demande exclusive du procureur de la République, cette mesure exceptionnelle permet d’éloigner l’auteur présumé des violences ou de prévenir un danger, sans attendre l’audience classique sur l’ordonnance de protection.
Sommaire
1.Pour qui ?
Cette ordonnance s’adresse :
– Aux personnes victimes de violences conjugales graves (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, harcèlement…) ;
– Aux personnes menacées d’un mariage forcé ;
– Aux enfants exposés à ces violences ;
Même lorsque l’auteur est en fuite et ne peut être convoqué immédiatement à une audience.
Elle peut concerner toute personne, quelle que soit la nature de sa relation avec l’auteur des faits (mariage, PACS, concubinage, séparation, ex-conjoint…).
2.Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
L’ordonnance provisoire de protection immédiate ne peut être délivrée que si trois conditions cumulatives sont réunies :
– Les faits de violences ou la menace de mariage forcé sont vraisemblables, c’est-à-dire étayés par des éléments concrets (témoignages, certificats médicaux, plaintes, messages, attestations, etc.) ;
– Il existe un danger pour la sécurité de la victime ou de ses enfants ;
– Ce danger est grave et immédiat, ne permettant pas d’attendre l’audience contradictoire sur l’ordonnance de protection.
C’est une mesure provisoire réservée aux situations d’urgence absolue.
3.Qui peut saisir le juge ?
La victime ne peut pas saisir directement le juge aux affaires familiales pour obtenir une OPPI.
C’est le procureur de la République qui, s’il estime que les conditions sont remplies, saisit le juge en urgence.
Pour que le parquet puisse solliciter une OPPI, il faut impérativement qu’une demande d’ordonnance de protection classique ait été déposée.
Lors du dépôt de cette demande, la personne à protéger peut exprimer son accord préalable à l’OPPI.
4.Comment se déroule la procédure ?
Le procureur saisit le juge aux affaires familiales, en urgence, avec les pièces justificatives ;
Le juge statue sous 24 heures, sans audience et sans contradictoire ;
L’auteur présumé n’est pas informé à ce stade. Cela garantit l’effet de surprise et la sécurité immédiate ;
L’ordonnance est immédiatement applicable dès sa signification, parfois exécutée par les forces de l’ordre.
5.Quelles mesures peuvent être prononcées ?
Le juge peut ordonner à titre conservatoire :
– L’éviction du domicile du conjoint ou de la personne menaçante ;
– L’interdiction d’approcher ou de contacter la victime ;
– La remise des armes éventuellement détenues ;
– La fixation provisoire de la résidence des enfants ou la suspension des droits de visite ;
– L’interdiction de quitter le territoire, en cas de menace de mariage forcé ;
– L’attribution temporaire du logement au bénéfice de la victime ;
– La remise d’un téléphone grave danger (TGD) ;
– Le port d’un bracelet anti rapprochement.
Ces mesures sont provisoires, dans l’attente de l’audience sur l’ordonnance de protection, généralement organisée sous 6 jours.
5.Et ensuite ?
Après l’OPPI, le juge convoque les parties à une audience contradictoire pour statuer sur la demande d’ordonnance de protection.
Depuis la loi du 13 juin 2024, les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance peuvent désormais être prononcées pour une durée maximale de 12 mois (au lieu de 6 auparavant).
Cette durée peut être prolongée si :
– Une procédure de divorce ou de séparation de corps est engagée ;
– Une procédure concernant l’autorité parentale est en cours.
Le juge peut confirmer, modifier ou lever les mesures prononcées à titre provisoire.
5.Pourquoi faire appel à un avocat ?
Même si la victime ne peut pas saisir directement le juge pour une OPPI, l’intervention d’un avocat est cruciale :
– Il vous aide à constituer un dossier complet et convaincant pour l’ordonnance de protection ;
– Il veille à ce que votre accord à une OPPI soit bien formulé ;
– Il peut alerter le parquet pour déclencher l’urgence ;
Il vous accompagne à l’audience et dans toutes les démarches annexes : divorce, autorité parentale, plainte pénale, aide sociale, relogement…
5.Notre cabinet vous reçoit en urgence
Parce que certaines situations ne peuvent attendre, notre cabinet a mis en place des créneaux de rendez-vous en urgence, pour vous aider à déclencher la bonne procédure dans les meilleurs délais.
Contactez nous dès maintenant par téléphone ou via notre formulaire de prise de rendez-vous en ligne.
