En tant qu’avocat en droit de la famille, j’interviens régulièrement aux côtés de personnes confrontées à des violences conjugales ou intrafamiliales. L’ordonnance de protection est l’un des outils les plus efficaces pour organiser rapidement la protection de la victime et, le cas échéant, de ses enfants.
Sommaire
1.Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) lorsqu’il existe des violences exercées au sein d’un couple, qu’il soit marié, pacsé, en concubinage ou même séparé. Elle peut aussi être délivrée en cas de menace de mariage forcé.
L’objectif est clair : protéger efficacement et rapidement la victime, sans attendre l’issue d’une procédure pénale. Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas nécessaire d’avoir déposé plainte pour pouvoir solliciter une ordonnance de protection.
2.Comment obtenir une ordonnance de protection ?
La demande est introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales du lieu de résidence. Une audience est organisée rapidement, en principe dans les six jours suivant la saisine du tribunal.
Le juge doit être convaincu qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées. Il ne s’agit donc pas d’un procès pénal, mais d’une évaluation des risques.
Je vous accompagne personnellement dans la constitution du dossier, la rédaction de la requête et la préparation à l’audience. Il est essentiel de rassembler tous les éléments de preuve disponibles : certificats médicaux, témoignages, captures d’écran de messages, mains courantes, etc.
3.Quelles mesures peut contenir l’ordonnance de protection ?
L’ordonnance peut prévoir notamment :
– l’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile,
– l’interdiction de port d’arme,
– l’attribution du logement même s’il est au nom du conjoint violent,
– des mesures concernant les enfants : résidence, droit de visite, pension alimentaire,
– la dissimulation de l’adresse de la victime dans les actes de procédure.
– La durée de l’ordonnance est de six mois, renouvelable dans certaines conditions, notamment si une procédure pénale est engagée entre-temps.
4.En cas de danger grave et immédiat : l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Depuis juillet 2023, un dispositif complémentaire permet d’agir encore plus vite : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Ce nouveau mécanisme peut être utilisé lorsqu’un danger grave et immédiat est constaté.
Il permet au juge de statuer sans audience, de manière unilatérale, afin de prendre des mesures d’urgence dans l’attente de l’audience contradictoire sur l’ordonnance classique.
C’est une avancée importante dans la protection des victimes, notamment lorsque le délai de six jours laisse craindre un risque d’aggravation ou de passage à l’acte.
5.Vous êtes confronté(e) à des violences ou vous souhaitez protéger un proche ?
Je vous accompagne avec réactivité, humanité et confidentialité dans toutes les démarches nécessaires pour obtenir une ordonnance de protection.
N’attendez pas que la situation s’aggrave : un accompagnement juridique efficace peut tout changer.
