Ordonnance de placement provisoire : que faire ?

1.Qu’est-ce qu’une ordonnance de placement provisoire ?

L’ordonnance de placement provisoire est une mesure d’assistance éducative prise dans l’urgence. Elle permet de confier un enfant à un tiers ou à un service, hors de son milieu familial, le temps que la situation soit examinée de manière contradictoire (article 375-5 du Code civil).

Elle répond aux mêmes conditions que toute mesure d’assistance éducative : la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger, ou les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises (article 375 du Code civil). Ce qui la distingue, c’est l’urgence : elle intervient le plus souvent sans que les parents aient été entendus.

C’est une mesure de rupture, souvent vécue avec violence par les familles. Ce n’est pas une mesure définitive.

2.Qui peut ordonner un placement provisoire ?

Deux autorités peuvent prendre une ordonnance de placement provisoire.

Le juge des enfants, d’abord. Pendant la procédure d’assistance éducative, il peut ordonner à titre provisoire le placement de l’enfant (article 375-5 du Code civil). En principe, il doit avoir entendu les parents auparavant ; il ne peut s’en dispenser qu’en cas d’urgence spécialement motivée (article 1184 du Code de procédure civile).

Le procureur de la République, ensuite. En cas d’urgence, le procureur du lieu où le mineur a été trouvé dispose du même pouvoir, à charge de saisir le juge des enfants dans les huit jours. Celui-ci maintient, modifie ou rapporte la mesure (article 375-5 du Code civil). C’est cette ordonnance du parquet que l’on désigne le plus souvent sous le nom d’OPP.

3.Dans quelles situations une OPP est-elle prise ?

L’OPP est réservée aux situations où le danger ne permet pas d’attendre une audience : violences intrafamiliales, absence totale de prise en charge de l’enfant, conduites addictives ou troubles non soignés d’un parent qui mettent l’enfant en danger, fugue, abandon ou disparition brutale d’un parent.

Elle fait souvent suite à un signalement de l’école, d’un service hospitalier ou des services sociaux, ou à une intervention des forces de l’ordre. Les parents découvrent alors la mesure au moment où elle est exécutée, sans avoir pu présenter leur version des faits.

4.L’enfant peut-il être confié à l’autre parent ou à un proche ?

Oui. Le juge et le procureur peuvent prendre, à titre provisoire, les mesures prévues à l’article 375-3 du Code civil. L’enfant peut ainsi être confié à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à l’aide sociale à l’enfance, ou à un établissement habilité.

Lorsque l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut en revanche pas être placé au domicile de l’un ou de ses deux parents : la Cour de cassation l’a jugé le 12.06.2025. Si un parent ou un proche est en mesure d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions, il est donc essentiel de le proposer au juge dès l’audience, avec les justificatifs utiles.

5.Que se passe-t-il dans les quinze jours ?

L’article 1184 du Code de procédure civile encadre strictement la suite de la mesure. Lorsque le juge a ordonné le placement en urgence sans entendre les parties, il doit les convoquer dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours à compter de sa décision. Lorsque c’est le procureur qui a ordonné le placement, le juge doit convoquer les parties et statuer dans les quinze jours de sa saisine.

À défaut, l’enfant est remis à ses parents s’ils le demandent. Ce délai est une garantie essentielle : il est utile de le surveiller de près et, s’il est dépassé, de demander la remise de l’enfant.

L’audience est le premier moment où les parents peuvent s’exprimer. Le juge entend les parents, l’enfant capable de discernement et le service à qui l’enfant a été confié, puis décide de maintenir, modifier ou lever le placement.

6.Les parents gardent-ils des droits pendant le placement ?

Oui. Les parents continuent d’exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure (article 375-7 du Code civil). Ils conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d’hébergement, dont le juge fixe les modalités ; il ne peut les suspendre que si l’intérêt de l’enfant l’exige. Dans l’urgence, c’est le procureur qui fixe la nature et la fréquence de ces droits, si la situation de l’enfant le permet (article 375-5 du Code civil).

Le lieu d’accueil doit être choisi dans l’intérêt de l’enfant et de manière à faciliter les visites des parents et le maintien des liens avec ses frères et sœurs.

Avant l’audience, les parents peuvent consulter le dossier au greffe, et leur avocat peut en obtenir copie (article 1187 du Code de procédure civile).

7.Que faire en cas de placement provisoire de votre enfant ?

Le premier réflexe est de ne pas rester passif. Contactez un avocat dès que possible : il demandera à consulter le dossier, identifiera les motifs exacts du placement et construira une réponse juridique et factuelle, en vue de demander dès l’audience la levée ou l’aménagement de la mesure.

Réunissez ensuite les éléments qui montrent votre capacité à prendre soin de votre enfant : attestations de l’école, du médecin, de proches ou de professionnels qui vous connaissent, justificatifs de logement et d’organisation du quotidien, démarches de soins engagées le cas échéant. Si un membre de la famille peut accueillir l’enfant, préparez cette proposition avec lui.

Enfin, préparez l’audience avec méthode. Les parents qui arrivent avec un dossier structuré, des demandes claires et des propositions concrètes sont mieux entendus que ceux qui se contentent de contester. Il est tout aussi important de rester en lien avec le service qui accueille l’enfant et de respecter les modalités de visite fixées.

8.Peut-on contester une ordonnance de placement provisoire ?

Oui. Les décisions provisoires du juge des enfants sont prises à charge d’appel (article 375-5 du Code civil). Les parents peuvent faire appel dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision (article 1191 du Code de procédure civile).

Lorsque la mesure a été prise par le procureur, c’est le juge des enfants, saisi dans les huit jours, qui la maintient, la modifie ou la rapporte ; sa décision peut à son tour faire l’objet d’un appel.

Après l’audience, le juge peut maintenir le placement, ordonner des investigations complémentaires, organiser les droits de visite et fixer un nouvel examen de la situation. Le placement provisoire peut aussi être levé au profit d’une mesure d’accompagnement à domicile, lorsque l’enfant peut rester dans sa famille.

9.Comment le cabinet vous accompagne-t-il ?

Maître Aurélia Compère exerce exclusivement en droit de la famille et assiste les parents devant le juge des enfants, au tribunal judiciaire de Lille comme ailleurs en France. Dès le premier contact, elle analyse l’ordonnance et les pièces transmises, vous aide à réunir les éléments utiles, prépare avec vous l’audience et vous y représente. Le cabinet réserve des créneaux de rendez-vous en urgence, au cabinet de La Madeleine ou en visioconférence.

Les honoraires font l’objet d’une convention écrite. Le forfait du cabinet pour une procédure consécutive à une ordonnance de placement provisoire est de 1 000 € HT, comme indiqué sur la page des tarifs. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée selon vos ressources.