Avant de divorcer, il est essentiel de faire les comptes. C’est ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial : une étape incontournable pour organiser le partage des biens entre époux.
Sommaire
1.Qu’est-ce qu’un régime matrimonial, et pourquoi le liquider lorsque l’on divorce ?
Quand deux personnes se marient, elles ne s’unissent pas seulement sur le plan affectif : elles forment aussi une entité patrimoniale, soumise à un ensemble de règles juridiques appelé régime matrimonial. Ce régime détermine comment les biens sont gérés pendant le mariage, et surtout comment ils seront partagés en cas de divorce.
Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux :
La communauté réduite aux acquêts (le régime légal si aucun contrat de mariage n’a été signé) :
Les biens acquis pendant le mariage sont communs, même s’ils ont été payés par un seul époux. En revanche, les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent personnels.
La séparation de biens :
Chaque époux reste propriétaire de ce qu’il acquiert, que ce soit avant ou pendant le mariage. Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux, proportionnellement à leur financement.
La participation aux acquêts, ou la communauté universelle :
2.Liquider le régime matrimonial : en pratique, qu’est-ce que cela signifie ?
Liquider, cela signifie mettre fin au régime matrimonial en dressant un inventaire des biens, des dettes, des créances et en organisant le partage équitable entre les époux.
Concrètement, on se pose les questions suivantes :
Quels biens appartiennent à l’un, à l’autre, ou aux deux ?
Qui garde quoi ?
Y a-t-il des dettes à partager ?
Y a-t-il des sommes à compenser (créances, récompenses) ?
Autrement dit, on fait les comptes.
3.Divorce amiable sans juge : liquidation préalable obligatoire
Depuis la réforme de 2017, les époux qui divorcent par consentement mutuel par acte d’avocats doivent impérativement liquider leur régime matrimonial avant de divorcer. Il n’est donc pas possible de signer une convention de divorce sans avoir réglé cette question.
En présence d’un bien immobilier, l’acte liquidatif doit obligatoirement être établi par un notaire, et annexé à la convention de divorce.
4.Est-il possible de rester copropriétaires après le divorce ?
Oui, les époux peuvent décider de conserver ensemble un bien immobilier après le divorce.
Dans ce cas, ils doivent établir une convention d’indivision notariée, précisant les modalités de gestion du bien (usage, charges, revente, etc.). Cette convention devra également être annexée à l’acte de divorce.
5.Régime de communauté : attention aux récompenses
Si vous êtes mariés sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Lorsqu’un bien a été financé par des fonds propres (héritage, donation, économies personnelles), ou qu’un époux a contribué plus que l’autre, il est possible qu’il y ait des récompenses dues entre la communauté et les époux.
L’analyse du financement des biens est donc cruciale pour que chacun récupère ce qui lui revient.
6.Régime de séparation de biens : des créances entre époux
Sous le régime de la séparation de biens, chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert.
Mais en pratique, il arrive fréquemment qu’un époux ait financé, totalement ou partiellement, un bien au nom de l’autre, ou qu’il ait supporté des charges communes de manière disproportionnée.
Cela peut donner lieu à des créances entre époux, qu’il faudra chiffrer et intégrer à la liquidation.
7.L’avocat peut-il liquider le régime matrimonial ?
Avec bien immobilier : intervention du notaire obligatoire.
Sans bien immobilier : la liquidation peut être effectuée directement par les avocats, et intégrée à la convention de divorce.
Dans tous les cas, une analyse patrimoniale précise est indispensable pour éviter toute contestation future.
8.La liquidation est-elle obligatoire dans le cadre d’un divorce judiciaire ?
Contrairement au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le divorce judiciaire n’impose pas de liquider le régime matrimonial avant le jugement.
Autrement dit, il est tout à fait possible d’obtenir un jugement de divorce sans avoir encore réglé la question du partage des biens. Cela peut être utile dans certaines situations (désaccord persistant, indivision provisoire, bien immobilier difficile à vendre, etc.).
Cependant, lorsqu’il existe un accord entre les époux, il est tout à fait possible d’intégrer la liquidation à la procédure judiciaire.
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
– Il existe un projet de liquidation établi par un notaire (notamment en présence d’un bien immobilier) : le juge peut homologuer ce projet, qui sera annexé au jugement de divorce.
– Il existe un projet de liquidation rédigé par les avocats (lorsqu’il n’y a pas d’immeuble) : là encore, le juge peut homologuer cet acte d’avocat, ce qui permet de clore en une seule fois le divorce et le partage.
Ainsi, dans le cadre d’un divorce judiciaire par consentement mutuel (c’est-à-dire un divorce où les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce), les parties peuvent choisir de liquider immédiatement si elles le souhaitent.
Cela permet de tourner la page entièrement dès le jugement, sans procédure ultérieure.
9.Pourquoi se faire accompagner par notre cabinet
Les règles de liquidation sont complexes. Elles exigent une expertise juridique pointue.
Que la liquidation soit notariée ou non, nous vous aidons à :
– Identifier les droits de chacun dans le cadre de la liquidation,
– Chiffrer les récompenses ou créances éventuelles,
– Assurer un partage équilibré et juridiquement sécurisé,
– Prévoir toutes les modalités utiles dans la convention de divorce.
Divorcer, c’est rompre le lien conjugal, mais aussi clore les comptes. Un accompagnement rigoureux est essentiel pour protéger vos intérêts patrimoniaux.
