Le divorce par consentement mutuel sans juge, aussi appelé divorce amiable par acte d’avocats, est aujourd’hui la procédure de divorce la plus rapide et la plus simple en France. À condition que les époux soient d’accord sur tous les points, ce divorce sans audience permet de mettre fin au mariage en quelques semaines seulement, avec un coût maîtrisé.
Découvrez ci-dessous les étapes clés du divorce sans juge, les délais à prévoir, et les documents nécessaires.
Sommaire
1.Chaque époux choisit son propre avocat
Le divorce sans juge nécessite que chaque époux soit assisté par son propre avocat.
Ce double accompagnement garantit un équilibre entre les parties et la protection des droits de chacun.
Le cabinet propose des rendez-vous quadripartite afin d’aboutir à un accord plus rapidement et désamorcer les éventuels point de friction.
2.Rédaction de la convention de divorce
Les avocats rédigent une convention de divorce par consentement mutuel, dans laquelle les époux formalisent leur accord sur :
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Le partage des biens et la liquidation du régime matrimonial
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La résidence des enfants et le droit de visite
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La pension alimentaire et/ou prestation compensatoire
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Le nom d’usage et tout autre effet du divorce
Cette convention est le cœur de la procédure : elle fixe l’ensemble des conséquences du divorce.
3. Envoi du projet aux époux et délai de réflexion
Une fois rédigée, la convention est envoyée à chaque époux par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’ouvre alors un délai de réflexion légal de 15 jours calendaires.
Aucune signature ne peut intervenir avant la fin de ce délai.
4. Signature de la convention de divorce en présence des avocats
À l’issue du délai de 15 jours, la convention est signée par les époux et leurs avocats en un seul rendez-vous.
Cette signature doit impérativement être réalisée en présence physique des parties, dans les locaux de l’un des avocats ou chez le notaire recevant la convention.
5. Enregistrement de la convention de divorce chez le notaire
La convention signée est ensuite transmise à un notaire, qui procède à son enregistrement dans un délai de quelques jours.
- Le notaire ne vérifie pas le fond de la convention, mais uniquement le respect des règles de forme.
- L’enregistrement confère à l’acte force exécutoire : le divorce est officiellement prononcé.
Coût fixe de l’enregistrement notarié : 42 € TTC
6. Transcription du divorce à l’état civil
Dernière étape : les avocats transmettent l’acte de divorce aux services d’état civil pour procéder à la transcription sur les actes de mariage et de naissance.
Cette formalité rend le divorce opposable aux tiers et donc pleinement effectif.
Conclusion
En tant qu’avocat en droit de la famille, je vous accompagne à chaque étape du divorce amiable, avec clarté, transparence et efficacité.