Lorsque les époux ne sont pas d’accord pour divorcer ou ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la séparation (garde des enfants, pension, partage des biens…), il faut engager une procédure de divorce judiciaire.
Cette procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF) et comporte plusieurs étapes clés.
Sommaire
1.L’assignation en divorce: le point de départ
La procédure de divorce judiciaire commence par une assignation soumise au client pour validation reprenant l’ensemble des points clés évoqués en rendez-vous.
Une fois validé, l’avocat prend une date d’audience auprès du greffe du tribunal.
- Délais : la date de la première audience dépend du tribunal saisi.
Selon les juridictions, elle peut être fixée dans un délai allant de deux mois à un an.
2.Procédure d’urgence: obtenir une audience plus rapidement
En cas de situation critique (violence conjugale, mise en danger des enfants, urgence financière…), il est possible de demander une audience en urgence pour obtenir rapidement des mesures provisoires.
3. L’audience sur mesures provisoires
Cette audience permet de fixer un cadre temporaire pendant la procédure :
Résidence séparée des époux
Résidence des enfants et droit de visite
Pension alimentaire pour les enfants
Devoir de secours pour le conjoint
Attribution du logement familial
Répartition des charges et crédits
Cette audience se tient à huis clos, sans public, pour garantir la confidentialité.
Le motif du divorce n’est pas encore évoqué à ce stade.
4. Examen du fond: le motif du divorce
Après l’audience sur mesures provisoires, l’époux demandeur poursuit la procédure en exposant le motif du divorce :
-
Divorce pour faute
-
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
-
Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les avocats échangent ensuite des écritures dans le cadre de la mise en état du dossier, jusqu’à l’audience de plaidoirie.
5. L’audience de plaidoirie et le jugement en divorce
Le juge rend un jugement de divorce, qui met fin au mariage et statue sur toutes les conséquences de la séparation (autorité parentale, pensions, résidence, prestation compensatoire…).
Si aucun appel n’est formé dans le délai légal, le divorce devient définitif.
Dans ce cas, l’avocat se charge des formalités de transcription du divorce à l’état civil. Cette transcription rend le divorce opposable aux tiers et permet à chacun des ex époux de se remarier.
6. Et la liquidation du régime matrimonial?
Le partage des biens dépend du régime matrimonial. En principe, la liquidation (c’est-à-dire le partage du patrimoine) intervient après le divorce.
Cependant, si les époux sont d’accord sur la répartition de leurs biens pendant la procédure, ils peuvent faire établir un projet de liquidation notarié. Le juge peut alors homologuer cet accord dans le jugement de divorce.
7. Le cout d’un divorce judiciaire
Les frais varient en fonction de plusieurs éléments :
-
Les honoraires des avocats
-
Les éventuels frais de notaire pour la liquidation
-
Les frais d’huissier pour la signification de l’assignation
-
Les frais de procédure
Notre cabinet vous propose un devis clair dès le premier rendez-vous, avec des honoraires transparents, adaptés à votre dossier.
8. Un accompagnement complet par notre cabinet
Au sein du cabinet, chaque client bénéficie :
D’un espace client en ligne sécurisé
D’un suivi personnalisé de la procédure
D’un accès à tous les documents à tout moment
De notifications automatiques des échéances et audiences
Vous êtes accompagné à chaque étape, avec une information claire, réactive et transparente.
