Contrairement aux époux mariés ou aux partenaires pacsés, les concubins ne bénéficient pas d’un cadre légal spécifique en cas de séparation. Pourtant, les conséquences d’une rupture peuvent être importantes, notamment lorsqu’ils ont acquis des biens ensemble ou qu’ils ont des enfants. Voici les points essentiels à connaître.
Sommaire
1.La liberté de se séparer sans formalisme
En droit, le concubinage est une union de fait. La séparation n’est donc soumise à aucune formalité particulière. Chaque concubin est libre de mettre fin à la relation à tout moment, sans passer par un juge ou signer d’acte spécifique.
Cependant, cette liberté apparente peut rapidement laisser place à des difficultés concrètes, notamment lorsqu’il s’agit de :
Partager un logement commun,
Se répartir les biens achetés ensemble,
Organiser la résidence des enfants ou la contribution à leur entretien.
2.Le partage des biens en cas de séparation
En l’absence de contrat ou d’accord exprès, les règles applicables au partage des biens sont celles du droit commun de la propriété et des obligations.
Biens indivis
Lorsqu’un bien (notamment un bien immobilier) a été acheté à deux, les concubins sont généralement en indivision. Chacun est alors propriétaire à hauteur de la quote-part mentionnée dans l’acte d’achat (souvent 50/50). En cas de séparation :
L’un peut racheter la part de l’autre ;
Le bien peut être vendu et le prix partagé ;
Si aucun accord n’est trouvé, l’un des concubins peut saisir le tribunal pour mettre fin à l’indivision.
Biens achetés par un seul concubin
Les biens achetés par un seul concubin, même pendant la relation, restent sa propriété exclusive, sauf preuve d’une participation financière de l’autre. Il est alors possible de demander un remboursement ou une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou d’une société créée de fait.
3. La question des enfants: compétence du JAF en cas de conflit
Lorsque les concubins ont des enfants, la séparation ne remet pas en cause l’exercice de l’autorité parentale conjointe. En revanche, il est souvent nécessaire de fixer :
La résidence de l’enfant (chez l’un ou en alternance),
Le droit de visite et d’hébergement,
La pension alimentaire.
En cas d’accord, les parents peuvent simplement rédiger une convention parentale. Pour qu’elle ait force exécutoire, elle peut être homologuée par le juge.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales (JAF) doit être saisi. Il tranchera les modalités relatives aux enfants dans l’intérêt de ceux-ci.
4. Le rôle de l’avocat dans la séparation des concubins
Même en dehors du mariage, la rupture d’une relation de vie commune peut avoir des conséquences juridiques complexes. L’intervention d’un avocat permet :
De faire valoir vos droits en cas d’indivision ou de contribution déséquilibrée,
D’élaborer une convention parentale claire et équitable,
D’être accompagné dans une procédure devant le JAF en cas de litige.
Conclusion
Si vous êtes en situation de séparation ou que vous anticipez une rupture, n’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et défendre vos intérêts.