Lors d’un divorce, chaque époux doit déclarer honnêtement l’ensemble des biens de la communauté. Mais certains tentent parfois de dissimuler volontairement un actif dans l’espoir d’en conserver seul le bénéfice… C’est ce qu’on appelle le recel de communauté.
Ce comportement, lourdement sanctionné par la loi, peut avoir des conséquences financières importantes.
Sommaire
1.Qu’est-ce que le recel de communauté ?
Le recel de communauté désigne le fait, pour un époux, de soustraire ou dissimuler sciemment un bien commun, dans l’intention de frustrer l’autre époux de sa part lors de la liquidation du régime matrimonial.
Ce comportement peut prendre la forme :
d’une dissimulation pure et simple du bien (ex : compte bancaire caché),
d’un détournement (ex : vente secrète d’un bien commun),
ou même d’une omission volontaire dans la déclaration des biens à partager.
2.Qui est concerné par le recel de communauté ?
Le recel de communauté ne concerne que les couples mariés sous un régime communautaire, notamment :
▪️ La communauté légale (sans contrat),
▪️ La communauté universelle.
En revanche, les époux mariés sous un régime de séparation de biens ou de participation aux acquêts ne sont pas concernés, puisque leurs patrimoines sont en principe distincts.
Dans ces cas, des comportements frauduleux peuvent exister, mais le recel de communauté ne peut pas être invoqué.
3.Les conditions du recel
Pour que le recel soit retenu, trois éléments doivent être réunis :
1/ Un bien commun existant au jour de la dissolution du régime matrimonial,
2/ Une dissimulation ou un acte frauduleux,
3/ Une intention de nuire ou de s’approprier seul le bien au détriment de l’autre époux.
C’est à l’époux qui invoque le recel de le prouver, notamment par des documents, attestations ou mouvements bancaires suspects.
4.Exemples concrets de recel de communauté
Voici quelques situations typiques sanctionnées par les tribunaux :
▪️ Vente d’actions communes non déclarée
Un époux vend des actions inscrites à son seul nom mais appartenant à la communauté, sans en informer son conjoint ni intégrer le produit de la vente dans la liquidation. Cela constitue un recel.
Exemple analysé ici :
Divorce : attention au recel en cas de vente d’actions
▪️ Retrait en espèces d’un compte commun
Peu avant le divorce, un époux retire une somme importante d’un compte bancaire et la cache volontairement, sans jamais en faire mention. Il s’agit là aussi d’un recel.
▪️ Disparition d’un véhicule ou d’objets de valeur
Un véhicule ou des biens précieux (montres, œuvres d’art, bijoux…) appartenant à la communauté sont vendus ou cachés. Leur non-déclaration au moment du partage peut être qualifiée de recel.
5.Ce que ne constitue pas un recel de communauté
Toutes les dissimulations ou omissions ne relèvent pas du recel. Il faut impérativement que le bien en cause ait appartenu à la communauté avant sa dissolution.
▪️ Illustration :
Dans un arrêt de principe (Civ. 1re, 9 janv. 2008, n° 05-15.491), la Cour de cassation a jugé que les loyers perçus par un époux après la dissolution de la communauté, sur un bien immobilier resté en indivision, ne constituent pas des biens communs. Il ne peut donc y avoir recel.
▪️Pourquoi ?
À la dissolution du régime matrimonial, une indivision post-communautaire prend le relais pour les biens non partagés. Les revenus issus de cette indivision (comme les loyers) ne sont pas des effets de communauté au sens de l’article 1477 du Code civil.
Il est donc juridiquement impossible de retenir un recel de communauté à leur propos.
5.La sanction du recel
L’époux reconnu coupable de recel est sanctionné lourdement :
▪️ Il perd tout droit au partage sur le bien recelé,
▪️ Il peut être condamné à restituer l’intégralité de la valeur du bien, avec intérêts,
▪️Des dommages et intérêts peuvent également être accordés à l’époux victime, en cas de préjudice particulier.
6.Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
La liquidation du régime matrimonial peut être complexe, surtout en présence d’avoirs financiers, de sociétés ou de biens indivis. Il est essentiel :
D’identifier clairement les biens communs,
De prévenir les risques de recel,
et surtout, protéger vos droits face à une tentative de dissimulation.
Vous soupçonnez un recel de communauté dans le cadre de votre divorce ? Contactez Maître Aurélia COMPÈRE, avocate en droit de la famille, pour un accompagnement stratégique et rigoureux.
