Divorce : quand partager les biens et liquider ?

1.Divorce par consentement mutuel sans juge : le partage est obligatoire

Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le partage des biens est une condition préalable à la signature de la convention.

Autrement dit :
Les époux doivent être d’accord sur tout… y compris sur la répartition de leur patrimoine.

Cela signifie que la liquidation du régime matrimonial doit être faite au moment du divorce, et devant notaire s’il existe un bien immobilier que l’un ou l’autre des époux souhaite conserver. 

Et s’il n’y a rien à partager ?

Dans les situations où les époux ne possèdent ni biens, ni dettes à partager, aucune liquidation n’est nécessaire.
Votre avocat vous fera simplement signer un document attestant qu’il ne subsiste aucun actif ni passif à liquider, ce qui permettra de sécuriser juridiquement le divorce.

2.Divorce judiciaire : la liquidation peut être différée

Dans le cadre des divorces judiciaires, il est possible de divorcer sans partager immédiatement les biens.

Cela peut être un choix stratégique, notamment lorsque :

les époux ne parviennent pas à s’entendre sur le partage,

ou que le partage immédiat n’est pas financièrement envisageable.

Exemple 1 : le domicile conjugal conservé temporairement

Deux époux sont propriétaires de leur logement familial, mais souhaitent le garder encore quelques années, par souci de stabilité pour les enfants.
Aucun d’eux ne peut racheter la part de l’autre immédiatement. Dans ce cas, un divorce judiciaire amiable permet de décaler la liquidation, sans devoir être contraint d’attendre pour divorcer.

Exemple 2 : un bien propre financé avec des fonds communs

Un époux est propriétaire d’une maison acquise avant le mariage. Mais pendant l’union, des fonds communs ont été utilisés pour rembourser un prêt.
À la liquidation, il devra une récompense à son ex conjoint.
S’il n’a pas les moyens de régler cette somme immédiatement, mieux vaut retarder la liquidation et opter pour un divorce judiciaire, même s’il est amiable.

3.Divorce amiable judiciaire : une solution quand on est d’accord sur tout… y compris sur l’opportunité de différer le partage

Lorsque les époux sont parfaitement d’accord sur la rupture et ses conséquences (enfants, pension, etc.), mais qu’ils ne souhaitent pas ou ne peuvent pas liquider tout de suite, il est possible de choisir le divorce amiable judiciaire par requête conjointe.

Ce type de procédure permet :

d’homologuer les accords entre les époux,

sans imposer la liquidation immédiate du régime matrimonial.

C’est une solution souple et sécurisante, encore peu connue, mais très utile dans certains cas.

4.Désignation d’un notaire : anticiper le partage dès les mesures provisoires

Dans un divorce judiciaire, il est possible de demander au juge, dès la phase des mesures provisoires, la désignation d’un notaire.

Cela permet d’amorcer les discussions, de préparer le terrain pour la liquidation, et d’éviter les blocages post-divorce.

Cette désignation peut être très utile dans les situations complexes : patrimoine professionnel, parts dans des SCI, des SA, patrimoine en action, indivision conflictuelle, donations croisées, etc.

5.Une enjeu stratégique à ne pas improviser

La question du moment du partage est importante et stratégique selon votre situation.

Elle dépend :

de la nature des biens à partager,

du régime matrimonial,

de la situation financière de chacun,

des intentions à court et moyen terme.

Nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair 

5.Besoin d’un conseil sur votre situation ?

Au cabinet, nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation patrimoniale, en tenant compte des enjeux juridiques, fiscaux et humains.

Nous intervenons régulièrement dans des liquidations complexes, y compris avec patrimoine professionnel ou indivision prolongée.

Prenez rendez-vous pour une consultation et obtenez des réponses claires sur la meilleure stratégie à adopter dans votre cas.