Le divorce par consentement mutuel sans juge est souvent privilégié pour sa simplicité et sa rapidité. Cependant, certaines situations imposent le recours au divorce judiciaire, nécessitant l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF). Découvrez les cas dans lesquels le passage devant le juge est incontournable.
Sommaire
1.Désaccord entre les époux sur les modalités et les conséquence du divorce
Lorsque les époux ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce, le divorce contentieux s’impose. Il existe trois types principaux :
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Divorce pour faute : l’un des époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage (ex : violences, adultère, abandon du domicile conjugal) .
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis au moins un an sans reprise de la vie commune .
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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les deux époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.).
2.Enfant mineur souhaitant être entendu par le juge
Même en cas d’accord total entre les époux, si un enfant mineur demande à être entendu, le divorce doit être homologué par le juge. Conformément à l’article 338-1 du Code de procédure civile, l’enfant capable de discernement a le droit d’être entendu dans toutes les procédures le concernant.
L’audition est de droit si :
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L’enfant est capable de discernement (généralement à partir de 8-9 ans, selon l’appréciation du juge)
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La procédure le concerne directement (résidence, droit de visite, etc.)
Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas possible.
3. Epoux sous mesure de protection
Si l’un des époux est un majeur protégé (sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), le divorce par consentement mutuel sans juge est interdit. Le juge doit s’assurer que le consentement est libre et éclairé.
De plus, si une demande de mise sous protection est en cours, le juge aux affaires familiales doit attendre la décision du juge des tutelles avant de statuer sur le divorce .
4. Divorce avec élément d’extranéité
Un élément d’extranéité (nationalité étrangère de l’un des époux, mariage célébré à l’étranger, résidence à l’étranger) peut compliquer la reconnaissance du divorce à l’international.
Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel sans juge. Dans ces cas, il est recommandé de recourir à un divorce judiciaire pour garantir sa validité à l’étranger
