Convention parentale homologuée : dans quels cas y recourir, et pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

1.Dans quels cas recourir à une convention parentale homologuée ?

La convention parentale homologuée est un accord conclu entre deux parents, mariés ou non, pour organiser l’exercice de l’autorité parentale après leur séparation. Elle peut intervenir :

– Après un divorce ou une séparation amiable ou conflictuelle ;

– En dehors de toute procédure judiciaire, pour fixer les modalités de résidence, de pension alimentaire ou de droit de visite ;

– Pour modifier une décision antérieure (jugement ou autre convention) si la situation a évolué (nouveau domicile, changement d’emploi, scolarité, etc.).

Elle est ensuite soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, pour lui donner une valeur exécutoire, c’est-à-dire la même force qu’un jugement.

2.Quels sont les avantages à recourir à une convention parentale homologuée ?

Apaisement des relations familiales : les décisions sont prises ensemble, dans un cadre souple et non conflictuel.

Sécurité juridique : une fois homologuée, la convention est exécutoire. En cas de non-respect, des mesures de contrainte (ex. : huissier, exécution forcée) peuvent être engagées.

Gain de temps et d’argent : la procédure est plus rapide et moins coûteuse qu’un procès contentieux.

Souplesse et adaptabilité : elle permet de fixer des modalités personnalisées et évolutives en fonction des besoins réels de l’enfant.

3.Comment fonctionne la procédure ?

Étape 1 : Élaboration de la convention 

La convention parentale doit préciser notamment :

– La résidence des enfants (chez un parent ou en alternance),

– Les droits de visite et d’hébergement,

– La pension alimentaire et le partage des frais,

– Les modalités pendant les vacances, la communication avec les enfants, la répartition des trajets…

Elle doit être claire, détaillée et équilibrée. À défaut, le juge peut refuser de l’homologuer.

Étape 2 : Saisine du juge 

Une requête conjointe, accompagnée de la convention et des pièces justificatives, est déposée au tribunal judiciaire compétent. Si tout est conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge homologue sans audience.

4.Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Pour faire émerger un accord, même en cas de désaccord 

Le rôle de l’avocat ne se limite pas à la rédaction d’une convention déjà rédigée : il intervient activement pour aider les parents à trouver un terrain d’entente.

Grâce à son expérience, il facilite le dialogue, pose les bonnes questions, identifie les points de blocage, et négocie avec intelligence et objectivité, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Son intervention peut transformer une situation de désaccord en accord viable.

Pour sécuriser juridiquement la rédaction 

Un avocat vous aide à rédiger une convention juridiquement solide, compréhensible et surtout exécutable. Il évite les formulations vagues ou les oublis fréquents (lieux, horaires, trajets, communication, etc.).

Pour anticiper les conflits futurs 

L’avocat connaît les litiges fréquents et intègre dans la convention des clauses préventives : qui gère les trajets, comment s’organisent les vacances, que faire en cas d’imprévus, etc.

Pour éviter le rejet par le juge 

Le juge peut refuser une convention déséquilibrée ou imprécise. L’avocat veille à sa conformité avec les règles légales et l’intérêt de l’enfant.

Pour vous faire gagner du temps 

L’avocat prend en charge l’ensemble des démarches administratives et judiciaires, vous évitant retards ou erreurs de procédure.